Mardi 13 mars, le tribunal de grande instance de Nanterre va juger une action de groupe, la première déposée en France : elle vise l’administrateur de biens immobiliers Foncia que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir accuse d’avoir indûment facturé des quittances de loyer pendant 5 ans à près de 320.000 locataires.

Introduite dans le droit français par la loi Hamon sur la consommation le 1er octobre 2014, les actions de groupe sont une version très encadrée des fameuses « class action » à l’américaine. Seules 15 associations de consommateurs agréées peuvent porter une action de groupe en justice.

La plus puissante d’entre-elles, l’UFC-Que Choisir, avait lancé son action dès le 1er octobre 2014. Elle réclame à l’administrateur de biens immobiliers Foncia l’indemnisation de locataires, 318.000 selon son estimation, ayant payé des frais d’expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d’euros sur 5 ans. Il est interdit de faire supporter aux locataires ce type de frais depuis une loi du 13 juillet 2006.

Une action de groupe entamée en 2013

Cette action de groupe est l’aboutissement d’un long processus judiciaire entamé en 2013 avec une première décision de justice condamnant Foncia pour « pratique illicite ».

En appel, l’entreprise avait cependant été blanchie, une décision confirmée en cassation, en juillet dernier. La Cour, dans un arrêt que l’AFP a consulté, a estimé « qu’un seul document litigieux ne permettait pas d’établir l’existence d’une pratique illicite ». L’UFC n’avait pu produire qu’une seule fiche de renseignement portant la mention « frais d’envoi de quittance » datant de 2011.

« Nous avons tenu compte de la position de la Cour de cassation et anticipé en étayant notre action avec plusieurs dossiers concrets pour montrer que c’était bien une pratique et non un cas isolé », a assuré à l’AFP Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir.

Malgré les décisions défavorables en appel et en cassation, M. Bazot « continue de penser que ce n’est pas une action de groupe à la légère ». « C’est au juge de l’action de groupe qu’il reviendra de trancher sur le fond », a-t-il ajouté.

Des actions de groupe contre BNP, Natixis… 

De son côté, Foncia conteste « en tout point les griefs qui lui sont faits et regrette la thèse développée à son encontre ». Le groupe distingue notamment la quittance de loyer de l’avis d’échéance, qui permet d’être « informé des sommes dues » et qui était facturé 2,30 euros.

« Foncia laisse le soin au tribunal saisi de se prononcer pour dire si l’entreprise était bien dans son droit de proposer à ses clients en 2009 un service facultatif et résiliable à tout moment », précise l’entreprise. La facturation d’avis d’échéance a depuis elle aussi été interdite par la loi Alur en 2014.

Outre cette action de groupe qui va connaître son jugement mardi, l’UFC a lancé d’autres procédures similaires à l’encontre de BNP Paribas ou encore de Natixis, mercredi. La banque, sanctionnée en juillet dernier d’une amende record de 35 millions d’euros par l’Autorité des marchés financiers (AMF), est visée pour des frais cachés sur certains placements.

En mai, Free et l’UFC avaient conclu un accord à l’amiable, validé par un juge, permettant de clore une action de groupe sans passer par le tribunal. L’opérateur téléphonique avait accepté de dédommager ses abonnés à la 3G ayant subi des désagréments entre 2012 et 2015.