Immobilier: même en famille, la SCI doit respecter les formes

Une société civile immobilière, quels que soient les liens entre ses membres, doit avoir un fonctionnement réel.

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Une société civile immobilière (SCI), quels que soient les liens entre ses membres, doit avoir un fonctionnement réel. Si tel n’est pas le cas, la Cour de cassation juge que la nomination d’un administrateur peut être prononcée.

Il n’est pas possible, estime la Cour, d’invoquer des liens familiaux ou matrimoniaux pour justifier l’inobservation des règles strictes imposées par la loi. Les assemblées doivent être tenues, les documents comptables communiqués et les membres de la SCI ne doivent pas se désintéresser de son fonctionnement.

Un gestionnaire provisoire peut donc être désigné si ce n’est pas le cas, même si la SCI n’est pas menacée d’un péril imminent, ajoute la Cour de cassation.

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Et en cas de défaut d’information sur la SCI ?

Il s’agissait en l’espèce d’une SCI créée entre époux pour l’acquisition et la gestion d’un bien immobilier. Des difficultés étaient survenues au moment du divorce. L’épouse soutenait n’avoir jamais eu accès à la moindre information et l’époux répondait qu’elle s’en était toujours désintéressée, ce qui l’avait amené à gérer seul. Il avait estimé inutile de réunir une assemblée générale ou de communiquer les comptes mais soulignait que la société fonctionnait très bien ainsi et n’était pas menacée.

Ces raisons ne justifient pas le défaut d’information de l’épouse, ont tranché les juges. La loi permet en effet à « tout associé » d’une SCI de participer aux décisions et d’obtenir des comptes au moins une fois par an. Ils ont en conséquence ordonné l’examen des comptes de nombreuses années précédentes par un expert, afin de pouvoir déterminer ce qui revenait à l’un et à l’autre des associés.

(Cass. Civ 3, 21.6.2018, N 17-13.212).

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