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Un artisan ou un mécanicien doit prouver la commande pour être payé

Un professionnel ne peut se faire payer que s’il est en mesure de prouver que les travaux ou réparations ont été demandées ou acceptées par le propriétaire.
Immobilier artisan travaux
Crédit: iStock.

Un professionnel ne peut faire payer que les réparations qui ont été expressément demandées ou acceptées. Quelle que soit l’attitude du client, celle-ci ne permet pas de déduire une acceptation tacite des travaux, même si le professionnel les jugeait nécessaires, a tranché la Cour de cassation.

« Celui qui réclame le paiement de travaux sur un objet confié à cette fin doit prouver le consentement de l’autre », déclare la Cour. Ce qui signifie que le seul fait de confier l’objet à un réparateur ne doit pas être considéré comme une commande de réparation.

L’existence de bons d’intervention, qui décrivent des opérations nécessaires, n’est pas un justificatif si ces bons ne sont pas signés par le propriétaire, ont encore considéré les juges. Enfin, la visite sur place du propriétaire de l’objet, même s’il constate le mauvais état de son bien, ne signifie pas qu’il accepte qu’on le lui répare, ajoutent-ils.

Tout professionnel doit prouver l’accord du bénéficiaire

Un mécanicien, mandaté pour une réparation, avait reçu la machine à réparer et avait fait ensuite remarquer au propriétaire qu’il était nécessaire d’en faire un peu plus. Le propriétaire était venu constater le mauvais état de son matériel mais n’avait pas signé de bon pour des travaux supplémentaires. Il n’a pas été obligé de payer.

En juillet 2013, la Cour avait jugé, d’une manière générale, que pour se faire payer, tout prestataire de service devait être en mesure de prouver avoir reçu une commande ou au moins avoir fait ses travaux avec l’accord du bénéficiaire. Elle ajoutait qu’après avoir agi sans devis ni commande, le prestataire ne pouvait pas non plus tenter de se faire payer en invoquant un enrichissement indu de son client.

(Cass. Civ 1, 5.4.2018, C 17-13.548).