Deux taxes foncières pour un bien loué quelques mois par an, c’est normal ?

Un de nos lecteurs s’alarme du fait d’être soumis deux fois à une taxe foncière sur un bien qu’il ne loue que quelques mois dans l’année. L’explication est simple.

Crédit: iStock.

Nous possédons une maison à Ault, dans la Somme, louée en meublé de tourisme trois mois dans l’année. Nous payons une taxe foncière de 1 169 euros et une taxe de séjour de 334 euros. A notre grande surprise, nous avons eu droit en 2017 à un nouvel impôt, la taxe foncière des entreprises, d’un montant de 549 euros. Est-ce normal d’être ainsi redevable de deux taxes foncières ? Louis P., 80100 Abbeville.

La double taxation à laquelle vous êtes soumis est normale et tient au statut assez particulier du loueur en meublé non professionnel. En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous êtes redevable, comme tout particulier, de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En tant que loueur en meublé, votre activité est fiscalement réputée commerciale. Vous êtes imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit au régime réel, soit au régime micro-BIC. A ce titre, vous êtes redevable de la contribution économique territoriale qui prend deux formes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Aucun moyen d’y échapper à de rares exceptions près

Les loueurs en meublé comme vous sont passibles de la première. Il existe des exonérations pour les propriétaires louant accidentellement et sans aucun caractère périodique une partie de leur habitation personnelle et pour ceux qui louent des pièces de leur domicile à un locataire y établissant sa résidence principale.

De même, une délibération de la commune de situation du bien peut décider de ne pas percevoir la taxe quand elle est en principe exigible. Ce n’est pas votre cas. La base d’imposition à la CFE est, comme pour la taxe foncière, constituée de la valeur locative cadastrale de votre maison. Mais en application de l’article 1647 D du Code général des impôts, vous êtes soumis à une cotisation minimale dès lors que votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à certains seuils. Vous ne pouvez donc pas contester cette double taxation.

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