Si l’équipement de son logement connaît le moindre dysfonctionnement, le locataire peut réclamer des dommages-intérêts à son propriétaire. La Cour de cassation applique ce principe en rappelant que la cause des dysfonctionnements est sans importance, le propriétaire étant tenu par la loi d’assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée. Un locataire qui se plaignait d’un mauvais fonctionnement de son chauffage, avec de courtes interruptions, pouvait donc demander des indemnités. Le propriétaire faisait valoir que les problèmes étaient ponctuels et leur origine inconnue. Rien n’indiquait dès lors que les problèmes lui soient imputables. On ne pouvait donc pas, disait-il, lui reprocher une faute, ni même un manquement quelconque à ses obligations d’entretien.

Le propriétaire est toujours responsable

Ces arguments sont sans intérêt, ont tranché les juges, car excepté en cas de force majeure, le propriétaire est toujours responsable. Ce principe est énoncé par le code civil et par la loi de 1989 qui réglemente les rapports locatifs. La loi de 1989 comme le code civil imposent au propriétaire de maintenir le bien en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et d’en assurer la jouissance paisible à son locataire. Le code civil ajoute que le bailleur doit sa garantie au locataire contre tous les vices ou défauts qui empêchent l’usage, même s’il les ignore. Et si le locataire en subit un préjudice, il doit être indemnisé.

(Cass. Civ 3, 11.10.2018, P 17-21.286)