Immobilier : en cas de renoncement, la commission de l’agence est due

Un acheteur qui a renoncé à formaliser la vente d’un bien alors que le compromis était signé vient de se voir obligé par la Cour de cassation à régler tout de même la commission d’agence.

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Le compromis de vente signé chez l’agent immobilier oblige à lui verser sa commission car la vente est « parfaite ». L’agent immobilier n’a droit à sa commission qu’après la signature d’un acte écrit mentionnant l’engagement définitif des deux parties, mais il n’est pas nécessaire que ce soit l’acte notarié, a rappelé la Cour de cassation. Le « compromis » est en effet un engagement réciproque de l’acheteur et du vendeur et tous deux étant d’accord sur le bien et sur le prix, sont engagés définitivement et tenus d’aller signer l’acte chez le notaire lorsqu’il sera prêt. Dès lors, cette promesse réciproque de vente et d’achat est un engagement irrévocable pour les deux signataires qui donne droit à la commission de l’agent immobilier.

Sauf en cas de conditions suspensives

La Cour a déjà jugé que cet intermédiaire n’avait droit à sa commission qu’en cas de transaction définitivement conclue, ce qui est le cas avec la signature du compromis. Celui qui renoncerait par la suite à se rendre chez le notaire pour acheter ou pour vendre commettrait une faute. La Cour vient de juger dans un cas semblable que l’acquéreur ayant renoncé alors qu’il était définitivement engagé, devait non seulement des indemnités au vendeur mais également la commission de l’agence. Il en va différemment si le compromis prévoit des conditions suspensives qui empêchent finalement la vente de se réaliser.

(Cass. Civ 1, 10.10.2018, E 16-21.044)

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