Crédit immobilier : il y a désormais une date précise pour changer d’assurance emprunteur

Les détenteurs d’un crédit immobilier couvert par une assurance emprunteur savent enfin quelle est la date précise qui leur permet de résilier leur contrat pour faire jouer la concurrence.

Crédit: istock.

Les taux des prêts immobiliers ont affiché une légère tendance haussière à la fin de 2018, selon les statistiques des principaux courtiers. Mais ils restent à des niveaux extrêmement faibles, 1,60 % en moyenne sur vingt ans. Les meilleurs profils empruntent même à 1,15 % sur cette durée.

Le poids de l’assurance emprunteur pèse désormais très lourd dans le coût total du crédit. De quoi inciter les emprunteurs à faire jouer la concurrence pour trouver une assurance décès-invalidité moins chère que celle proposée par la banque lors de la souscription du crédit.

Depuis le 1er janvier 2018, la loi les autorise à résilier annuellement leur assurance à sa date anniversaire. En pratique, il faut adresser sa demande deux mois avant la date d’échéance annuelle, par lettre recommandée, selon l’article 113-12 du Code des assurances. Problème : la loi ne précise pas comment se détermine cette date.

Les professionnels se sont accordés sur une date

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, le 27 novembre 2018, un avis précisant qu’il s’agit du jour anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. Cette date s’applique à tous les contrats, en cours et à venir.

Quid si l’emprunteur a renégocié le taux de son crédit depuis ? L’échéance annuelle reste celle de la signature de l’offre de prêt initial si les modalités de l’assurance n’ont pas été revues à cette occasion. Sinon, il faudrait retenir, selon la Banque de France, la date de la signature de l’avenant au contrat de crédit initial. Cet avis, bien que sans caractère obligatoire, exprime une position à laquelle se sont ralliés les représentants des banques et assureurs. N’hésitez pas à le rappeler à l’établissement récalcitrant, quitte à saisir son médiateur !

Les premières dispositions visant à faciliter le changement d’assurance emprunteur remontent à 2010, avec la loi dite « Lagarde » donnant la possibilité de s’assurer ailleurs que chez son fournisseur de crédit. Depuis, les banques ont souvent été accusées de manœuvrer pour dissuader les résiliations de leur assurance dite « de groupe », contrat maison sur lequel elles prélèvent leur commission.

L’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) notait en novembre dernier que la part des cotisations encaissées au titre de ces contrats des banques a été stable de 2014 à 2017, représentant près de 84,5 %du total, soit à peu près le même taux qu’en 2009 et 2010, avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde. Et le gendarme de la banque et de l’assurance constate « encore trop souvent l’existence de pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date du changement de contrat sollicité ».

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