Location touristique: les agents municipaux peuvent-ils visiter un logement sans l’accord du propriétaire ?

Le bras de fer entre le propriétaire d’un logement parisien et la mairie de Paris va se poursuivre devant le Conseil constitutionnel. L’enjeu : savoir si les agents municipaux parisiens ont le droit de visiter le logement sans l’accord du propriétaire.

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Le Conseil constitutionnel va devoir dire si des agents assermentés d’une municipalité peuvent pénétrer dans un logement, en l’absence et sans l’accord de l’occupant ni d’un juge, pour vérifier la légalité d’une location touristique de courte durée.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les propriétaires d’un local à usage d’habitation dans la capitale.

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Ces derniers ont été assignés en référé par la Ville de Paris qui les accuse d’avoir « changé sans autorisation l’usage du local en le louant pour de courtes durées à une clientèle de passage » et demande à la justice d’ordonner son « retour à l’habitation ».

Pas d’autorisation judiciaire préalable

Dans ce cadre, à l’heure actuelle « l’occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter » par un « agent assermenté du service municipal du logement » et en cas d’absence, ce dernier peut « se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police », rappelle l’arrêt.

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Et ce, sans « autorisation judiciaire préalable » ni « recours effectif contre la décision de visite » ou « mécanisme de contrôle par l’autorité judiciaire ».

Le Conseil constitutionnel devra dire si cette disposition est conforme aux « principes de protection de la liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile garantis par les articles 66 de la Constitution et 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », selon l’arrêt.

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