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Crédits immobiliers : un coup très rude porté aux emprunteurs lésés ?

Les associations de consommateurs s'indignent d'un projet d'ordonnance qui prévoit de limiter l'indemnisation des emprunteurs souhaitant contester en justice le calcul erroné du taux d’intérêt de leur prêt immobilier.

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Crédit: iStock.

C’est un projet d’ordonnance qui ne passe pas du côté des consommateurs. Le Parisien révèle que le texte prévoit de plafonner à 30% du coût de leur crédit l’indemnisation à laquelle peuvent prétendre les emprunteurs qui décident de contester en justice le calcul erroné du taux d’intérêt de leur crédit immobilier. Une mesure législative qui a été transmise il y a quelques jours pour avis aux représentants des clients ainsi que des banques. C’est une vraie claque pour les emprunteurs lésés par un taux de crédit erroné qui pouvaient jusqu’alors solliciter l’annulation totale et la restitution des intérêts indûment payés.

Un prêt sur deux comporte une erreur sur le calcul du taux d’intérêt

Une mesure qui pourrait donc coûter cher à un très grand nombre de souscripteurs de prêts immobiliers, car les erreurs sont nombreuses. En effet, dans chaque contrat de prêt immobilier, le taux effectif global (TEG ou TAEG) doit obligatoirement être précisé. Or c’est un calcul complexe qui doit prendre en compte le taux du crédit, des assurances, les frais de dossier ainsi que les garanties. Le Parisien note également que ce taux est parfois calculé à tort par les banques sur la base de l’année « lombarde » composée non pas de 365 ou 366 jours, mais de 360 jours. Une complexité qui a de lourdes conséquences puisque Serge Maître, porte-parole de l’Association française des usagers des banques (Afub), estime « qu’un contrat de prêt sur deux environ comporte une erreur de calcul de ce TEG ».

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Une indemnisation maximale de 30% du crédit

Conséquences, les emprunteurs lésés par ces mauvais calculs lancent de nombreuses procédures judiciaires partout en France contre leurs établissements bancaires pour que leur soient versés les intérêts indûment payés. Des sommes qui peuvent aller selon les cas jusqu’à des dizaines de milliers d’euros. Ainsi c’est un vrai recul du droit des emprunteurs que souhaite mettre en oeuvre le projet d’ordonnance soumis aux représentants des consommateurs et des banques pour avis. Les clients vont devoir être vigilants avant de signer leur contrat de prêt, car si cette ordonnance est adoptée, même en cas de victoire en justice, l’emprunteur lésé ne sera en droit de réclamer comme indemnisation que 30% de la valeur totale de son crédit. « On va compliquer un peu plus la démarche des consommateurs qui agissent en justice », s’insurge Jean-Yves Mano, président de l’association de consommateur CLCV auprès du Parisien. Il dénonce « un signal très négatif ». Du côté de Bercy, on assure qu’une « consultation est en cours », mais que « le sujet demeure en discussion » et qu’on ne souhaite pas porter atteinte au droit des consommateurs.