Logements HLM : un dispositif pour faciliter la vente aux particuliers

Le gouvernement a pris une ordonnance pour préciser le dispositif de vente des HLM aux particuliers et l’accession sociale à la propriété.

Les bailleurs sociaux sont invités à vendre de plus en plus de logements HLM. Crédit: Istock

L’objectif du gouvernement est clair : 1% du parc national de logements HLM doit être vendu par an, soit 45 000 maisons ou appartements. Une mesure inscrite dans la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui vient d’être éclairci par une ordonnance prise en conseil des ministres mardi 7 mai.

Transition en douceur vers la copropriété

Ce texte précise les modalités de vente d’un appartement HLM à un particulier, en mettant en place « une application différée du statut de la copropriété ». Concrètement, les organismes de logements sociaux peuvent (ça reste facultatif) proposer à l’acquéreur une période de transition qui peut durer jusqu’à dix ans, à partir de la vente du premier lot de l’immeuble, où le nouveau propriétaire n’est pas complètement copropriétaire.

Selon le site du gouvernement, « d’une part, pendant cette période transitoire, [l’acquéreur] pourra se familiariser avec le régime juridique de la copropriété, sans être soumis à certaines de ses contraintes, notamment financières. »

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Les parties communes à charge de l’office

« D’autre part, l’organisme HLM assurera seul la gestion des parties communes de l’immeuble, sans avoir à appliquer les règles relatives à la copropriété. Ainsi, il assumera seul la charge financière des gros travaux de l’immeuble, tandis que sa gestion sera simplifiée. » Le dispositif, qui vise à favoriser l’accession sociale à la propriété, s’appliquera dès le 1er janvier 2020.

Actuellement, quelque 8 000 logements sociaux sont vendus par an. Les bailleurs sociaux voyaient jusqu’à présent plus de désavantages que d’avantages à se séparer de leur parc de logements, rapportaient Les Echos en novembre 2018, puisque ce patrimoine amorti rapporte de l’argent. Cependant, depuis 2017, les offices sont contraints de trouver d’autres sources de financement face à la diète financière imposée par l’Etat.

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