A partir du 1er juillet, les loyers seront de nouveau encadrés à Paris

Tous les baux signés à partir de cette date seront soumis à un encadrement. Une amende pourra être infligée aux propriétaires fraudeurs.

L'encadrement ne s’applique ni aux baux en cours ni à ceux qui sont en tacite reconduction Crédit: iStock

À Paris, c’est le retour de l’encadrement des loyers. Il était attendu, mais aucune date n’était connue. Mercredi 29 mai, le préfet de la région Ile-de-France a signé l’arrêté mentionnant les loyers de référence pour la capitale. Ainsi, à partir du 1er juillet l’encadrement sera mis en place. Le préfet précise que le but est de lutter contre « les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives » comme le rapporte Cnews.

Et, pour les contrevenants, l’amende peut être salée. En effet, ils s’exposent à une sanction financière entre 5 000 et 15 000 euros. Sur Twitter, Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris en charge du logement, s’est félicité de cette annonce.

Une expérimentation de 5 ans

Ce mécanisme, institué dans le cadre de la loi ELAN, avait déjà été testé une première fois entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017. Un dispositif interrompu par la cour administrative d’appel de Paris qui reprochait de limiter cette disposition à Paris intra-muros et à Lille. Cette nouvelle expérimentation doit durer cinq ans jusqu’en 2023.

Comme le détaille Le Monde, cet arrêté préfectoral définit le loyer de référence en euros par mètre carré. Il est calculé par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne pour 80 quartiers. Ainsi, ces quartiers sont regroupés en quatorze zones et selon l’année de construction de l’immeuble et le type de logement.

Un seuil de référence

Désormais, les loyers devront respecter un « seuil de référence » et ne devront pas être supérieurs de 20% ou inférieurs de 30% à cette somme définie. Selon la préfecture, certains loyers pourront être majorés d’un complément quand certaines caractéristiques le justifient.

À noter : cette disposition s’applique uniquement aux baux signés à partir du 1er juillet 2019. Elle n’est donc pas rétroactive. En effet, l’encadrement ne s’applique ni aux baux en cours ni à ceux qui sont en tacite reconduction. Elle concerne les locations nues et meublées, les nouveaux emménagés (les relocations et les premières locations), les renouvellements de baux et les baux mobilité.

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