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Linky : le Conseil d’Etat rejette le recours d’une commune contre les compteurs communicants

Dans son arrêt, la plus haute juridiction administrative française estime que la commune n'est pas propriétaire des compteurs électriques installés sur son territoire.

Electrician testing for voltage in a fuse box

Le Conseil d’Etat a rejeté vendredi le recours de la commune de Bovel (Ille-et-Vilaine) qui avait interdit le déploiement des compteurs électriques communicants Linky sur son territoire.

Dans son arrêt (numéro d’affaire 425975), la plus haute juridiction administrative française estime que la commune de Bovel n’est pas propriétaire des compteurs électriques installés sur son territoire. Elle rejette donc le recours et condamne la commune à verser 3.000 euros à la société Enedis, chargée de déployer ces compteurs communicants.

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Les nombreuses inquiétudes des détracteurs

Le compteur Linky permet au distributeur d’électricité de limiter la puissance ou de couper l’électricité à distance. Selon ses détracteurs, il suscite des inquiétudes sur l’exposition aux champs électromagnétiques et le respect de la vie privée.

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L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a jugé que le risque d’exposition aux champs électromagnétiques était faible. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille quant à elle à ce que les données de consommation détaillées ne soient pas collectées sans l’accord de l’usager.