Immobilier Pinel: que devient l’avantage fiscal pour un appartement livré en retard ?

Votre opération de défiscalisation Pinel est retardée en raison de problèmes de chantier, assez courants, mais n’est pas remise en cause. La réduction d’impôt ne prend effet qu’au titre de l’année d’achèvement du logement.

En l’occurrence, le fait que le contrat de vente mentionne une date de livraison différente de celle effective n’a aucune importance. La loi n’impose aucun délai particulier entre la date de réservation d’un bien à construire et celle de sa livraison et de sa location.

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Pas de perte de l’avantage fiscal

Il faudra seulement respecter l’engagement de location que vous avez pris dans les limites de loyers fixées parle fisc. Il n’est donc pas possible d’attaquer le promoteur-constructeur en invoquant une perte d’avantage fiscal puisqu’il y aura seulement décalage de son obtention.

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Vous pouvez éventuellement le poursuivre au civil pour non-respect de la date d’engagement de livraison et tenter de démontrer qu’en raison du montage de l’opération, vous subissez une perte financière.

Mais les juges se prononçant toujours en fonction des circonstances de fait dans ce type d’affaire, il n’est pas garanti que vous obteniez la condamnation du promoteur assortie de dommages intérêts. D’autant plus s’il avance des soucis de voiries, dont il ne peut être tenu pour responsable.

Robin Massonnaud

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