Immobilier : il vend son garage et son logement de façon séparée, il doit payer plus d’impôts

Un appartement mis en vente avec garage, ont été vendus séparément à deux acquéreurs différents. Le vendeur n’est pas exonéré de l’impôt sur les plus-values pour le tout. Voici pourquoi.

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L’exonération d’impôt sur les plus-values s’applique non seulement à la résidence principale proprement dite, mais aussi aux dépendances immédiates et nécessaires du logement, à la condition que la vente intervienne simultanément avec celle de l’habitation (BOI–RFPI-PVI-10-40-30, n° 120).

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Les dépendances, parmi lesquelles on trouve les garages, doivent former un tout indissociable avec la résidence principale. A cet égard, la circonstance que la vente soit réalisée auprès d’acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération.

Une vente concomitante sinon rien

L’acheteur du garage peut être différent de celui du logement. Mais les ventes doivent se faire au même moment, a priori chez le même notaire bien que la loi reste muette sur le sujet.

Dans votre cas, vous avez vendu le garage à un tiers peu de temps après. Pour l’administration fiscale, il était détaché de l’appartement depuis la vente de ce dernier et était par conséquent considéré comme un bien indépendant.

De ce fait, il devenait soumis à la taxation au titre des plus-values. Peu importe que l’opération ait été signée seulement une ou deux semaines après celle de votre appartement. Le fisc n’indique aucun délai entre la vente de l’habitation principale et des annexes, ce qui lui permet de taxer la cession de ces dernières intervenue seulement vingt-quatre heures après!

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