Ce qu’il faut faire si l’eau de ruissellement de votre voisin inonde votre jardin

Le jardin de votre habitation située en contrebas de celle de votre voisin se retrouve innondé à chaque orage ou pluie intense ? Voici comment réagir pour que cela cesse.

Si l'eau provient du toit du voisin, la loi exige du propriétaire qu’elle soit dirigée sur son propre terrain ou sur la voie publique. Crédit: iStock.

Il faut distinguer les deux types « d’écoulements ». Le premier est régi par l’article 640 du Code civil. Le propriétaire du terrain situé en contrebas doit recevoir les eaux de ruissellement qui s’évacuent naturellement du ou des terrains supérieurs.

Il s’agit d’un trouble normal de voisinage. Cette servitude d’écoulement des eaux ne vaut que pour les pluies qui se déversent selon la pente naturelle du terrain, à l’exclusion des eaux usées et de vidange d’une piscine ou d’un étang.

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De plus, la main de l’homme ne doit pas avoir contribué à ce débordement. Si, par exemple, votre voisin a réalisé des travaux de drainage aggravant l’écoulement naturel, vous êtes fondé à saisir la justice pour lui imposer de mettre fin à cette aggravation (Cour de cassation, 29 septembre 2010, n° 09-69.608).

L’eau qui vient des toits doit être maîtrisée

Hors de ces exceptions, vous ne pouvez pas vous retourner contre votre voisin, même si le ruissellement cause des dommages à votre propriété.

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En revanche, pour le second type d’écoulement, l’eau qui provient des toits, la loi exige du propriétaire qu’elle soit dirigée sur son propre terrain ou sur la voie publique.

Il ne peut pas la laisser se répandre chez ses voisins. Pour l’obliger à procéder aux aménagements nécessaires, il vous suffit d’invoquer l’article 681 du Code civil.

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