Sous-location illégale: les loyers devront être remboursés au propriétaire du logement

La Cour de cassation a décidé d’aller dans le sens d’une décision d’une cour d’appel. Les contentieux en cours vont pouvoir profiter de cette nouvelle jurisprudence.

Sous-louer illégalement son logement peut coûter cher. Crédit: Istock

Une décision judiciaire qui devrait soulager les propriétaires victimes de ce genre de pratique. Dans un arrêt rendu jeudi 12 septembre par la Cour de cassation, les locataires d’un logement qui ont sous-loué illégalement ce dernier doivent rembourser au propriétaire du bien les sommes perçues.

La Cour a ainsi rejeté le pourvoi de locataires qui avait saisi la juridiction suprême pour casser l’arrêt de la cour d’appel qui les avait condamnés à rembourser les loyers perçus dans le cadre d’une sous-location illégale. « Les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire », indique la Cour de cassation dans son arrêt. Elle ajoute : « ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ».

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Apporter les preuves de la sous-location

Jusqu’à présent, les tribunaux d’instance pouvaient être plutôt du côté des locataires comme le rapporte Le Figaro, qui relate le cas d’un couple de propriétaires d’un logement qui se sont vu débouter de leur demande de remboursement par le tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne, en février 2017. La justice avait considéré que les propriétaires n’avaient pas apporté les preuves des sous-locations illégales faites par les locataires du logement, malgré les relevés Airbnb obtenus.

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Le couple décide de faire appel et la Cour d’appel de Paris leur a cette fois donné raison, plus de deux ans plus tard. Pour cette juridiction, les loyers perçus illégalement par les locataires doivent être retournés aux propriétaires du logement, soit 847 euros pour neuf jours de sous-location en juillet 2016. La Cour d’appel a aussi reconnu que les relevés de location et de transaction émis par Airbnb sont des preuves recevables pour prouver la sous-location. Une décision qui vient donc d’être confirmée par l’arrêt de la Cour de cassation.

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