Immobilier: les propriétaires ne pourront pas augmenter leur loyer avant d’isoler leur logement

Les propriétaires qui ne procèdent pas à des travaux d’isolation pourraient voir leur loyer bloqué, avec les différents décrets et projets de loi mis en œuvre pour inciter à la rénovation énergétique.

Pour pouvoir augmenter le prix du loyer (au-delà de l'indice de référence des loyers de l'Insee), le logement doit être isolé. Crédit: iStock.

Le Parlement vient d’adopter la loi énergie et climat qui fixe les nouvelles règles pour la rénovation énergétique des logements. À partir de janvier 2028, les logements qui sont classés F et G par le diagnostic de performance énergétique doivent être rénovés et passer à une catégorie E. Le but est de réduire les « passoires énergétiques », aujourd’hui au nombre de 7 millions en France. Le projet de loi ne prévoit pas de sanction, mais dans les faits deux décrets déjà mis en œuvre peuvent bloquer le loyer fixé par un propriétaire s’il ne procède pas à des travaux d’isolement, souligne Le Monde.

Les augmentations de loyer encadrées

En effet, un décret de 2017 stipule que les propriétaires de logements dans les « zones tendues », soit la plupart des grandes agglomérations françaises ne peuvent pas augmenter leur loyer à leur guise au renouvellement du bail ou après le départ d’un locataire. Ils peuvent l’augmenter comme ils le souhaitent s’ils réalisent de gros travaux dont le montant est égal à la dernière année de loyer, sinon, la hausse ne peut pas dépasser 15% du coût de la rénovation.

En juillet 2019, un décret ajoute la condition de l’état énergétique du logement. Pour pouvoir augmenter le prix du loyer (au-delà de l’indice de référence des loyers de l’Insee), le logement doit être isolé. En effet à partir de janvier prochain, les appartements et maisons classés F et G pour leur consommation énergétique ne peuvent pas faire l’objet d’une augmentation libre du loyer.

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Le problème des travaux d’isolation en copropriété

« Le propriétaire est donc désormais obligé de réaliser de véritables travaux d’isolation et pas seulement de refaire l’électricité, de rénover la salle de bain ou la cuisine pour pouvoir augmenter le loyer », précise au quotidien le responsable juridique de l’association Consommation logement cadre de vie, David Rodrigues.

Or, un problème se pose pour les copropriétaires. En effet, les « passoires énergétiques » sont majoritairement situées dans des copropriétés. Mais certains travaux d’isolation ne peuvent se faire qu’avec l’accord du syndicat de copropriété. La loi énergie et climat lève cette obligation de rénovation pour les copropriétaires qui démontrent leur incapacité à faire voter des travaux par l’assemblée générale, indique le journal. Le décret de juillet 2019 ne prend pas en compte la situation des copropriétaires de cette façon et pourrait donc amener certains loyers à être bloqués.

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