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Logement: les marchands de sommeil ne seront plus indemnisés en cas d’expropriation

En cas d’expropriation, un propriétaire d’un habitat indigne pouvait recevoir une indemnité. La suppression de cette dernière fait partie des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les logements insalubres.

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Crédit : iStock.

La fin d’une époque, pour les marchands de sommeil. Jusqu’à récemment, une mairie qui en expulsait un devait lui verser des indemnités. C’est ainsi qu’en 2014, un propriétaire véreux avait pu recevoir de la part de la mairie de Paris, 6,5 millions d’euros, ce qui représentait dix fois le prix d’acquisition de l’immeuble insalubre qu’il louait et qui lui avait rapporté 350 000 euros par an pendant 25 ans. Mais la loi Elan (évolution du logement et aménagement numérique) a supprimé cette indemnisation.

En attente du jugement

Et la loi va être mise en application pour la première fois à Paris. Selon la radio France Bleu Paris, la Ville de Paris n’aura pas à indemniser un marchand de sommeil présumé. Une décision du juge de l’expropriation qui repose sur cette loi adoptée en novembre.

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L’argent qui aurait dû être versé est pour l’instant gelé, en attendant que le propriétaire soit jugé pour « l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ». Si le propriétaire est jugé coupable, alors ses biens sont confisqués. S’il est jugé innocent, alors il récupèrera ses biens et il touchera l’indemnité qui lui est due.

Numéro de téléphone

Interrogé par la radio, l’adjoint chargé du Logement à Paris, Ian Brossat a déclaré qu’il « était absurde que des marchands de sommeil qui avaient sévi pendant des années se retrouvent à recevoir un chèque des pouvoirs publics. C’est une décision qui a vocation à faire jurisprudence et à être dissuasive ».

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Le gouvernement a renforcé l’arsenal pour lutter contre les marchands de sommeil. Il y a quelques semaines, le ministre du Logement a annoncé la mise en place d’une plateforme téléphonique pour les victimes de logements insalubres. « Dès que vous vous sentez sous l’emprise de ces malfrats, de ces escrocs, de ces marchands de sommeil, vous appelez ce numéro de téléphone et derrière vous avez quelqu’un qui vous accompagne », avait expliqué Julien Denormandie. Avec la loi Elan, louer un logement indigne est désormais considéré comme un délit. Un propriétaire négligeant risque jusqu’à cinq ans de prison et 150 000 euros d’amende.