Assurance emprunteur: le Sénat serre les boulons sur le droit au changement

Le texte est porté par le sénateur Martial Bourquin, déjà auteur d’un amendement permettant de renégocier annuellement tout contrat d’assurance emprunteur.

L'exercice du libre jeu de la concurrence pourrait redonner "trois milliards d'euros" aux ménages. Crédit: iStock.

Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi en première lecture une proposition de loi PS visant à faciliter le droit au changement d’assurance emprunteur en renforçant l’information du consommateur, qui a souscrit un crédit immobilier.

Le texte, adopté à main levée à l’unanimité, a reçu « un très large soutien » du gouvernement. Il « permettra de donner une effectivité accrue aux droits de nos concitoyens », a souligné la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher.

La présidente de la Commission des Affaires économiques Sophie Primas (LR) a formulé, comme nombre de ses collègues, le vœu « que cette proposition de loi soit vite inscrite » à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

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Le texte, examiné dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe socialiste, est porté par le sénateur du Doubs Martial Bourquin, déjà auteur d’un amendement permettant de renégocier annuellement tout contrat d’assurance emprunteur.

Mais malgré l’entrée en vigueur de cette dernière mesure au 1er janvier 2018, « le marché ne s’est pas ouvert », déplore M. Bourquin. Il évoque des « manœuvres dilatoires » de la part des banques, concernant notamment la date d’échéance du contrat d’assurance, certains contrats n’en disposant pas, d’autres présentant plusieurs dates pouvant y correspondre.

Le texte inscrit dans la loi que la date d’échéance du contrat est par défaut la date anniversaire de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. Sauf si ce dernier choisit de retenir la date d’échéance qui figure en bonne et due forme sur les nouveaux contrats.

Il prévoit aussi que les banques soient tenues de rappeler chaque année aux emprunteurs leur droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais qu’il doit respecter. Ces dispositions s’appliqueraient aux contrats en cours.

Des sanctions administratives renforcées

Est également prévu un renforcement des sanctions administratives pour les établissements qui ne joueraient pas le jeu.

La proposition de loi met « la touche finale à une aventure commencée il y a 10 ans », a souligné la rapporteure LR Elisabeth Lamure. En 2010, la loi Lagarde avait ouvert la possibilité pour l’emprunteur de choisir une autre assurance que celle proposée par sa banque. 

Estimé à 9 milliards d’euros, le marché de l’assurance emprunteur reste « pour 87% captif des banques », selon M. Bourquin, qui défend un enjeu « de pouvoir d’achat » pour les Français.

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Selon le sénateur, l’exercice du libre jeu de la concurrence pourrait redonner « trois milliards d’euros » aux ménages.

Un tiers des ménages français a un prêt immobilier en cours, souligne le sénateur PS. Et aujourd’hui, face à la chute des taux d’intérêt, l’assurance emprunteur représente une part importante du coût du crédit.

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