Assurance emprunteur: le Sénat serre les boulons sur le droit au changement

Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi en première lecture une proposition de loi PS visant à faciliter le droit au changement d’assurance emprunteur en renforçant l’information du consommateur, qui a souscrit un crédit immobilier.

Le texte, adopté à main levée à l’unanimité, a reçu « un très large soutien » du gouvernement. Il « permettra de donner une effectivité accrue aux droits de nos concitoyens », a souligné la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher.

La présidente de la Commission des Affaires économiques Sophie Primas (LR) a formulé, comme nombre de ses collègues, le vœu « que cette proposition de loi soit vite inscrite » à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

A LIRE >>> Prêt immobilier : la libre concurrence sur l’assurance emprunteur ne se fait pas vraiment

Le texte, examiné dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe socialiste, est porté par le sénateur du Doubs Martial Bourquin, déjà auteur d’un amendement permettant de renégocier annuellement tout contrat d’assurance emprunteur.

Mais malgré l’entrée en vigueur de cette dernière mesure au 1er janvier 2018, « le marché ne s’est pas ouvert », déplore M. Bourquin. Il évoque des « manœuvres dilatoires » de la part des banques, concernant notamment la date d’échéance du contrat d’assurance, certains contrats n’en disposant pas, d’autres présentant plusieurs dates pouvant y correspondre.

Le texte inscrit dans la loi que la date d’échéance du contrat est par défaut la date anniversaire de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. Sauf si ce dernier choisit de retenir la date d’échéance qui figure en bonne et due forme sur les nouveaux contrats.

Il prévoit aussi que les banques soient tenues de rappeler chaque année aux emprunteurs leur droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais qu’il doit respecter. Ces dispositions s’appliqueraient aux contrats en cours.

Des sanctions administratives renforcées

Est également prévu un renforcement des sanctions administratives pour les établissements qui ne joueraient pas le jeu.

La proposition de loi met « la touche finale à une aventure commencée il y a 10 ans », a souligné la rapporteure LR Elisabeth Lamure. En 2010, la loi Lagarde avait ouvert la possibilité pour l’emprunteur de choisir une autre assurance que celle proposée par sa banque. 

Estimé à 9 milliards d’euros, le marché de l’assurance emprunteur reste « pour 87% captif des banques », selon M. Bourquin, qui défend un enjeu « de pouvoir d’achat » pour les Français.

A LIRE >>> Pour faire baisser le coût de votre crédit immobilier, renégociez votre assurance emprunteur

Selon le sénateur, l’exercice du libre jeu de la concurrence pourrait redonner « trois milliards d’euros » aux ménages.

Un tiers des ménages français a un prêt immobilier en cours, souligne le sénateur PS. Et aujourd’hui, face à la chute des taux d’intérêt, l’assurance emprunteur représente une part importante du coût du crédit.

Rédaction Mieux Vivre avec AFP

Partager
Publié par
Rédaction Mieux Vivre avec AFP

Articles récents

Drouot s’est réorganisé pour poursuivre ses ventes

Le célèbre hôtel des ventes a dû fermer ses portes. Certaines ventes ont été décalées et d’autres se tiennent via…

29/03/2020 14:46

Coronavirus : de nouvelles mesures annoncées par le gouvernement

Renouvellement du confinement, élargissement du bénéfice du dispositif du chômage partiel, soutien aux acteurs de la culture, … : le…

27/03/2020 19:00

Report des primes d’intéressement et d’épargne salariale, quels changements ?

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19, adoptée ce dimanche 22 mars par le Parlement, permet au…

27/03/2020 17:44

Quel effet la chute de la Bourse aura-t-elle sur les épargnants français ?

La chute brutale des marchés aura-t-elle des conséquences sur les épargnants ? Le covid-19 entraînera-t-il une réallocation des actifs vers…

27/03/2020 16:19

L’envoi des chèques énergie va débuter

L'envoi des chèques énergie, véritable coup de pouce aux foyers modestes pour payer leurs factures énergétiques, commencera dans quelques jours.…

27/03/2020 15:54

Rungis se lance dans la vente en ligne pour les particuliers

Le marché d'intérêt national (MIN) de Rungis prévoit de livrer les particuliers de Paris et sa petite couronne, à partir…

27/03/2020 15:43