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Immobilier: vendre à sa famille n’empêche pas la préemption de la commune

Céder un bien immobilier à une personne précise ne met pas à l'abri d'une éventuelle préemption de la commune vient de décider la Cour de cassation.

Immobilier logement à vendre
Crédit : iStock.

La décision de vendre un bien immobilier à une personne précisément déterminée ne met pas à l’abri d’une éventuelle préemption de la commune.

Vouloir vendre par exemple à un membre de la famille uniquement, n’est pas pour la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 17.10.2019, T 18-18.649) un obstacle au droit de préemption que se donnent les communes sur certaines zones. Il s’agit de zones destinées à de futurs ou éventuels « aménagements urbains » dont la collectivité se réserve ainsi la mise en oeuvre.

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Lorsqu’un bien est situé dans une zone de préemption, le notaire doit notifier à la commune le projet de vente et le vendeur prend alors le risque de voir son bien lui échapper, ont expliqué les juges. En effet, selon eux, le seul fait d’adresser à la commune une « déclaration d’intention d’aliéner » révèle que l’on connait parfaitement le risque de voir celle-ci se substituer à l’acquéreur choisi.

Pas un élément éssentiel ou déterminant de la vente

Un vendeur qui ne souhaite céder le terrain situé devant sa maison qu’à un membre de sa famille a ainsi vu ce bien lui échapper. La personne de l’acquéreur, précisément choisie par le vendeur, n’entre pas, selon la Cour de cassation, dans les éléments essentiels et déterminants de la vente.

Le vendeur en pareil cas ne peut même pas renoncer à vendre car, rappelait la cour d’appel, la vente est définitivement réalisée dès que vendeur et acquéreur sont d’accord sur la chose et sur le prix.

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Ce qui est le cas lorsque la commune notifie sa préemption. Le vendeur ne peut renoncer à la vente que dans le cas où la commune proposerait un prix moindre mais en l’espèce, elle avait accepté le prix proposé.