Les députés le rabotent, le gouvernement reçoit un rapport critique à son sujet: le « Pinel« , l’une des principales aides à la propriété, est à son tour visé, quelques jours après des critiques contre le prêt à taux zéro (PTZ).

Le Pinel est « un dispositif difficile à piloter » et « qui présente de nombreux effets négatifs », résume ce jeudi un rapport remis au gouvernement par deux instances qui dépendent de l’exécutif: l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

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Ce dispositif est un pilier des politiques publiques en matière d’aide à l’achat d’un logement. Il est destiné aux acquéreurs qui comptent louer leur bien à quelqu’un d’autre, et non l’occuper eux-mêmes. L’aide, qui fonctionne essentiellement pour les logements neufs, est une niche fiscale: le nouveau propriétaire ne peut pas louer son bien plus cher qu’un certain montant fixé par la loi et, en échange, sa feuille d’impôt est allégée.

Le but est d’encourager la construction de logements, tout en maintenant un niveau de loyers accessible au plus grand nombre, au-delà des ménages modestes auxquels sont réservés les logements sociaux.

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Mais ces bienfaits sont contestés, en premier lieu par la Cour des comptes qui s’est régulièrement attaquée au fonctionnement du Pinel et de ses ancêtres; il n’est en effet que la dernière incarnation d’une série d’aides équivalentes depuis plusieurs décennies: Scellier, Duflot, Besson…

Selon l’institution, le dispositif représente un manque à gagner de plus en plus élevé pour l’Etat, sans pour autant limiter réellement le coût du logement, car elle contribue à gonfler artificiellement les prix d’achat au profit, notamment, des promoteurs.

Le rapport remis jeudi reprend largement ces critiques même si, contrairement à la Cour, il ne va pas jusqu’à recommander la suppression de l’aide, mais seulement son aménagement. Il ne lui reconnaît qu’un avantage, certes de taille: le Pinel encourage considérablement la construction d’immeubles et permet donc de développer l’offre de logements privés.

Mais à côté, il multiplie les inconvénients pour le locataire (appartements standardisés et d’une faible qualité), l’Etat (manque à gagner fiscal disproportionné par rapport à l’effet réel sur les loyers) et les propriétaires (qui perdent de l’argent dans la moitié des cas sur leur investissement).

Guerre des études

Le rapport préconise de limiter l’aide à un certain nombre de logements, qui serait préétabli zone par zone, ou de remplacer la niche fiscale par une prime directement versée aux acquéreurs.

Est-ce la fin annoncée de ce dispositif, déjà supprimé dans les zones dites détendues, c’est-à-dire là où l’offre de logements est jugée suffisante par rapport à la demande?

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Ces recommandations ne seront, quoi qu’il arrive, pas étudiées avant le budget 2021, dans un an. Mais dès ce jeudi, une autre flèche a touché le Pinel, cette fois tirée par les députés avec, certes, l’aval du gouvernement.

Au nom de la lutte contre l' »artificialisation des sols », les parlementaires ont voté un amendement, approuvé par l’exécutif, qui exclut les maisons du Pinel et le réserve donc aux immeubles. En réalité, les professionnels admettent que le dispositif est déjà peu utilisé pour les maisons, généralement construites pour être occupées par leurs occupants.

Toutefois, l’amendement, comme le rapport gouvernemental, s’inscrit dans un contexte plus large: les secteurs de l’immobilier et la construction se jugent globalement lésés par les arbitrages du budget de l’an prochain et mènent un vif lobbying auprès des parlementaires pour adoucir leur note.

La semaine dernière, ces secteurs ont déjà subi un coup symbolique: la suppression en l’état de l’autre grande aide à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ), était recommandée par un rapport remis au gouvernement -dont les auteurs sont d’ailleurs les mêmes que celui sur le Pinel.

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Ce dernier rapport n’a guère plus de chance de convaincre un secteur qui défend vivement une aide cruciale pour son activité. Voici quelques semaines, tous les professionnels – promoteurs, constructeurs, conseillers en patrimoine… – s’étaient unis pour présenter leur propre étude, très favorable au Pinel.

Rédaction Mieux Vivre avec AFP

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