Immobilier : même éradiquée, la mérule doit être signalée à l’acquéreur

L’acquéreur d’une maison peut obtenir une indemnisation s’il n’est pas informé qu’elle a été autrefois attaquée par la mérule, et cela même si ce champignon a été traité et détruit.

La Cour de cassation (Cass. Civ 1, 14.11.2019, D 18-21.971) a admis cette indemnisation bien que ce champignon destructeur ait été éradiqué et bien que l’acquéreur n’ait pas précisé qu’il s’agissait pour lui d’une question essentielle.

A LIRE >>> Immobilier: un acheteur informé d’un ravalement ne peut pas toujours réclamer des indemnités

L’acheteur de la maison s’était engagé sans avoir évoqué cette question de la mérule, principalement signalée dans une moitié nord-ouest de la France et notamment dans le Finistère, à Paris et dans les départements côtiers de la Manche.

Or, en principe, seules les qualités qui auraient été signalées par l’acquéreur comme éléments essentiels de son engagement, ou les qualités portant sur des éléments objectivement essentiels du bien en cause peuvent justifier un recours de sa part.

Une faute de l’agent immobilier

Cet acheteur soutenait que la vente était nulle car le fait que la maison ait été, quelques années plus tôt, attaquée par la mérule, même si celle-ci avait alors été traitée, était un élément objectivement et évidemment essentiel de son consentement, sans qu’il ait eu besoin de le souligner. Les juges lui ont donné tort. Ils n’ont vu aucune raison d’annuler la vente. Mais ils ont considéré l’information omise comme suffisamment importante pour condamner l’agent immobilier à l’indemniser puisqu’il n’avait rien signalé.

A LIRE >>> Immobilier: vendre à sa famille n’empêche pas la préemption de la commune

La cour d’appel avait jugé qu' »à 95% », cet acquéreur avait « perdu une chance » de ne pas acheter dans ces conditions. Et la Cour de cassation a confirmé que l’agent immobilier avait commis une faute en ne disant rien, même si le diagnostic récent, réalisé pour la vente, ne faisait pas état de la présence de mérule.

Rédaction Mieux Vivre avec AFP

Partager
Publié par
Rédaction Mieux Vivre avec AFP

Articles récents

Portée par l’espoir d’un vaccin, la Bourse de Paris s’envole

La Bourse de Paris s’est envolée aujourd’hui. Le CAC 40 s’est adjugé 1,73% et a repassé la barre des 5.000…

13/07/2020 18:52

Investissements: les actions sont le placement le plus rentable sur 40 ans  

L’immobilier et l’investissement dans des sociétés foncières se font également des places dans les placements les plus rentables. 

13/07/2020 17:02

Travail: 71% des Français continuent à répondre aux emails pendant leurs vacances 

Depuis 2018, les Français arrivent de moins en moins à se déconnecter de leur travail, selon les résultats d’une étude…

13/07/2020 16:22

Face à la crise, le modèle des SCPI affiche sa résilience

La crise engendrée par le Covid-19 pourrait-elle faire vaciller un secteur des SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) dont la…

13/07/2020 15:30

Protection des données et vie privée : qu’attendent les Français de leur assurance ?

La crise du coronavirus a fait évoluer les préoccupations des assurés. La plupart souhaitent désormais protéger en priorité leur identité numérique. 

13/07/2020 14:56

Malgré la crise, le crowdfunding immobilier se porte très bien

La crise sanitaire et économique n’a pas eu raison de la bonne santé du crowdfunding immobilier. 184 millions d’euros ont…

13/07/2020 13:50