Immobilier : ils réunissent deux appartements sans autorisation, en ont-ils le droit ?

Dans un immeuble, des propriétaires ont créé un seul appartement en réunissant deux lots situés sur deux paliers différents sans en informer le syndic ou le conseil syndical ni demander d’autorisation. Ce qui soulève bon nombre de questions.

Si vous craignez que les travaux n’aient causé des dommages à l’immeuble, il peut être utile de faire passer un huissier. Crédit: iStock.

En l’absence de clause restrictive dans le règlement de copropriété, les copropriétaires ont le droit de diviser ou de réunir librement leurs lots sans avoir à demander d’autorisation particulière en assemblée générale. Bien entendu, il existe des exceptions légales.

Si ces travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, le copropriétaire doit obtenir l’autorisation à la majorité absolue. C’est le cas s’ils impliquent de percer des ouvertures dans la façade ou de toucher à un mur porteur. La situation est la même si la réunion ou la division des lots porte une atteinte caractérisée aux droits des autres copropriétaires, cette notion étant une question de fait traitée par les juges au cas par cas.

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Quelle que soit la configuration, l’état descriptif de division et le règlement de copropriété doivent obligatoirement être modifiés aux frais du copropriétaire qui a entrepris les travaux. L’assemblée générale en prendra acte mais aucun vote n’est nécessaire pour ces formalités.

Un huissier en cas de dommages à l’immeuble

Enfin, le législateur n’a pas prévu d’approbation de la nouvelle répartition des charges, les tantièmes de copropriété résultant de cette opération étant l’addition des tantièmes des lots réunis sur la tête du même copropriétaire.

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Si vous craignez que les travaux n’aient causé des dommages à l’immeuble, il peut cependant être utile de faire passer un huissier qui établira un état des lieux contradictoire en présence du propriétaire des lots concernés. Vous pouvez même aller plus loin dans le cadre d’un référé préventif, procédure qui vous permettra de demander la désignation d’un expert judiciaire dont l’état des lieux sera certainement beaucoup plus précis.

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