Impôts, amendes, numéro d’enregistrement…7 choses à savoir avant de mettre en location sa résidence principale

Si vous habitez une zone touristique et que vous souhaitez compléter vos revenus en louant votre résidence principale de temps en temps, les week-ends ou pendant les vacances, les choses sont plus simples. Les contraintes imposées par les villes pour tenter de limiter ou contrôler cette offre sont moins fortes que pour un meublé que vous ne destinez qu’à cet usage tout au long de l’année, même si elles tendent à se durcir. Voici ce qu’il faut savoir.

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1 – Qu’est-ce qu’une résidence principale ?

La résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an, sauf si vous ne pouvez le faire pour des raisons de santé ou professionnelles ou un cas de force majeure. C’est le lieu où vous résidez habituellement et effectivement avec votre famille et où se situe le centre de vos intérêts personnels, professionnels et matériels. Ne déclarez pas comme résidence principale un logement qui ne l’est pas pour échapper la réglementation, cela pourrait vous coûter cher !

2 – Quelles sont les formalités à respecter ?

Normalement, il n’y a pas de formalité particulière. Mais si vous habitez à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez faire une télédéclaration sur le site de votre mairie. Vous obtiendrez un numéro d’enregistrement, à indiquer dans votre offre de location.

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Attention : interrogez toujours la mairie sur la procédure à respecter car même si vous vous trouvez en dehors des zones précitées, il se peut que celle-ci ait décidé d’imposer cette procédure si elle l’estime nécessaire. Tel est le cas, entre autres, d’Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Cannes, Tours ou Versailles.

3 – A quoi sert le numéro d’enregistrement ?

Le numéro d’enregistrement sert à contrôler les locations touristiques et leurs propriétaires dans les zones où le marché du logement est dit « tendu » et où un trop grand nombre de meublés destinés à une clientèle de passage ne ferait qu’aggraver la situation.

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Il doit obligatoirement figurer sur l’annonce de location. Dans les villes où une procédure d’enregistrement est prévue, les propriétaires ne peuvent pas louer leur résidence principale plus de 120 jours par an. Un quota qui risque d’être réduit encore puisque la loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » en cours d’examen par le Parlement permettrait aux communes de limiter le nombre de nuitées autorisées de 120 à 60 jours.

4 – Que se passe-t-il si je loue plus de 120 jours ?

Si vous vous trouvez sur une commune où la procédure d’enregistrement est obligatoire, vous êtes passible d’une amende de 10 000 euros. Les plates-formes de réservation sont tenues de surveiller le décompte. Elles doivent bloquer les offres dont le quota des 120 jours est atteint, sous peine de s’exposer elles-mêmes à une amende de 50 000 euros par annonce. Depuis le 1er décembre 2019, elles ont aussi l’obligation de remettre une liste des logements loués aux mairies, afin que celles-ci puissent contrôler qu’un appartement déjà loué plus de 120 jours n’a pas été proposé sur un autre site.

5 – Et si je loue seulement une chambre chez moi ?

Dans ce cas, vous pouvez louer toute l‘année, sans vous restreindre à 120 jours. Pour l’instant, rares sont les villes à réclamer une déclaration en mairie. La démarche est néanmoins obligatoire à Bordeaux (en revanche, Paris ne l’impose pas) où vous devez obtenir un numéro d’enregistrement. Par précaution, renseignez-vous. Attention  : si vous fournissez le linge de maison et le petit déjeuner, vous proposez une « chambre d’hôte » dont la réglementation est particulière, et toujours soumise à déclaration préalable (formulaire Cerfa n° 13566*03).

6 – Devrai-je payer des impôts ?

Oui. Au-delà de 305 euros (ou 760 euros pour une chambre d’hôte), vos recettes seront imposées dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), comme pour les revenus provenant de la location d’un meublé touristique qui n’est pas votre résidence principale. Vous aurez le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et vous devrez déclarer votre activité auprès du tribunal de commerce et obtenir un numéro de Siret. La plate-forme de réservation en ligne vous fournira, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant des revenus perçus par son intermédiaire sur les douze mois écoulés.

7 – Serai-je redevable de la taxe de séjour ?

Oui, que vous louiez votre résidence principale, en totalité ou en partie, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. Si vous louez par l’intermédiaire d’un site Internet, celui-ci collectera la taxe et la reversera à la ville.

Laurence Roy

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