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Immobilier: l’encadrement des loyers est-il inefficace à Paris?

Mis en place depuis l’été, les propriétaires prennent quelques libertés avec la loi sur l’encadrement des loyers à Paris. La faute à un texte pas assez précis sur certains points.

Son retour était attendu de pied ferme par de nombreux aspirants locataires dans la capitale : l’encadrement des loyers, après avoir été en vigueur entre 2015 et 2017, est de nouveau en place depuis juillet 2019.

Cinq mois plus tard, le quotidien Le Parisien se demande si le système revu et corrigé (l’ancien système avait été annulé par la justice administrative, arguant qu’il aurait dû être établi sur toute l’agglomération parisienne et non pas seulement Paris) est bien efficace.

Pas de baisse notable

Du côté du site de petites annonces Se Loger, on note que les prix des studios et des appartements deux pièces sont en baisse d’environ 2% à 3,5% depuis le mois juillet. Mais les responsables du site indiquent que cette baisse est plus liée à un effet saisonnier que liée à l’encadrement des loyers. « Il n’y a pas de tendance générale vers la baisse », indique Se Loger.

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Même constat chez PAP, dont la directrice générale Laetitia Caron observe « une baisse des loyers à hauteur de 2-3% depuis juillet, mais sans pour autant que cela respecte toujours l’encadrement ». Leboncoin déclare ne pas constater de baisse significative dans les annonces des logements parisiens. Du côté des professionnels de l’immobilier, certains indiquent que des propriétaires se passent des agences pour louer sans respecter l’encadrement.

La question du complément de loyer

Certains bailleurs n’hésitent pas à exploiter les failles de la loi qui prévoit l’encadrement des loyers. Ainsi le texte législatif évoque un « complément de loyer », qui repose sur le fait que « le logement a des caractéristiques particulières » et permet d’augmenter le loyer, à condition que « le loyer de base (hors charges) soit au niveau du loyer de référence majoré », détaille le site service-public.fr. Cette notion de complément de loyer ne reposant sur rien de précis, tout élément peut finalement justifier ce complément et donc l’augmentation du loyer.

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Autre point soulevé par le quotidien, le fait que pour attaquer un propriétaire sur l’encadrement des loyers, il faut avoir signé le bail. Il est donc impossible de saisir la justice sur la base d’une annonce. Une méthode qui décourage plus d’un locataire.