Impôt sur la fortune immobilière: les SCI plombent l’évaluation !

La fin d’année sonne pour les redevables de l’IFI le temps de l’évaluation de leurs biens. Mais détenir sa résidence principale par le biais d’une SCI n’est pas sans poser problème. Explications.

Le fisc refuse l'abattement de 30% à ceux qui détiennent leur habitation par le biais d’une SCI. Crédit: iStock.

Avec le Nouvel An, le contribuable redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) se pose le problème de l’évaluation de ses biens.

Bien sûr, pour sa résidence principale, il convient d’appliquer un abattement de 30 % sur le prix déterminé par comparaison avec des biens vendus pendant le dernier trimestre 2019. Mais le fisc refuse ce droit à ceux qui détiennent leur habitation par le biais d’une société civile immobilière (SCI).

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La réponse sur cette inégalité tarde

Cette inégalité de traitement étant contestable, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel du problème (QPC 2019-820). La réponse, qui tarde à venir, pourrait permettre au redevable de diminuer sa facture d’IFI pour 2020.

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Aucun espoir, en revanche, en matière d’immeubles détenus en indivision par des époux, la position du fisc et des tribunaux est sans appel. Ils refusent tout abattement (notamment Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 18-10.933). Excepté, quand même, pour leur résidence principale, qui a droit à celui de 30 % !

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