Immobilier: une nouvelle loi pour encourager la location

Le député LREM de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, présente, ce mardi, sa proposition de loi pour sécuriser les bailleurs et les locataires.

Un projet de loi veut pacifier les relations entre bailleurs et locataires. Crédit : ©iSotck

Rétablir les liens et la confiance entre les propriétaires et leurs locataires. C’est le but d’une proposition de loi (PPL) présentée ce mardi 14 janvier par le député LREM de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal. Elle intervient quelques mois après le rapport « louer en confiance » remis au premier ministre en juin dernier, rappelle Le Figaro.

Ce projet de loi présente trois grandes mesures pour pacifier les relations entre bailleurs et locataires. La première : les professionnels de l’immobilier assurant l’administration du bien pourront prendre directement en charge les impayés de loyer ou les dégradations durant toute la durée du bail. Un véritable plus alors que les loyers impayés sont la principale crainte des propriétaires et les dissuade bien souvent de mettre leur bien en location.

La question de la caution

Une nouvelle mesure qui a un coût pour les professionnels mais qui devrait leur permettre de gagner des parts de marché. En effet, seulement un tiers des propriétaires bailleurs font appel à eux pour gérer la location de leur logement. Une mesure qui présente toutefois un risque : celui de créer « une distorsion entre les petits et les grands administrateurs, plus structurés pour offrir ce service », s’inquiète dans Le Figaro Géraud Delvolvé, délégué général de l’Union des syndicats de l’immobilier.

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Deuxième mesure : confier le dépôt de garantie aux administrateurs de biens. La caution est en effet l’un des points les plus problématiques entre les propriétaires et les locataires alors que 65% des conflits entre les deux parties portent sur sa non-restitution, rappelle Capital. Par crainte de se voir privés de la somme à la fin du bail, les locataires sont en effet de plus en plus nombreux à refuser de payer leur dernier mois de loyer. Pour le président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, Christophe Demerson, « la séquestration du dépôt de garantie pose de nombreux problèmes juridiques et financiers ». Et au-delà de cette mesure, il note que « l’objectif de ce projet est bien de forcer les bailleurs particuliers à faire gérer leurs logements par un administrateur de biens. De facto, les propriétaires se verront contraints de souscrire une nouvelle assurance obligatoire prévue par le « mandat de gestion unique » au coût inconnu. »

Application début 2021 ?

Dernière proposition : limiter le nombre de garants exigés par les propriétaires à un. Le but de la mesure est de mettre fin aux dérives qui touchent le secteur avec des bailleurs qui exigent parfois trois ou quatre garants pour louer leur bien.

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Des propositions qui pourraient relancer le secteur de la location, de plus en plus tendu dans le marché immobilier. La loi devrait être examinée par les parlementaires en mai 2020 et pourrait entrer en vigueur, au plus tard, début 2021.

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