Immobilier: le dispositif « loyer abordable » prolongé

Mis en place en 2017, le dispositif « Cosse » restera applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Mais, dès le mois de juillet 2020, l’avantage fiscal sera lié au respect d’un loyer raisonnable et, c’est nouveau, à un niveau de performance énergétique globale.

À partir du 1er juillet, un arrêté fixera un niveau de performance énergétique globale. Crédit: iStock.

À compter du 1er juillet, le dispositif « loyer abordable », également dit « Cosse », sera social et environnemental. Il devait prendre fin le 31 décembre 2019, mais la loi de finances le prolonge de trois ans. La partie sociale du dispositif ne change pas. Pour bénéficier d’un abattement fiscal, le propriétaire d’un logement impérativement signer une convention avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (Anah). Dans celle-ci, il s’engage à louer son bien à un tarif abordable à un locataire qui en fait son habitation principale. Autre condition, le logement ne doit pas être meublé.

La nouveauté tient au fait qu’à partir du 1er juillet prochain, un arrêté fixera un niveau de performance énergétique globale auquel il faudra se conformer pour bénéficier de l’abattement fiscal. Ce qui est une autre bonne nouvelle pour le porte-monnaie du locataire, dont les factures énergétiques ne devraient pas exploser.

15 à 85% d’abattement

En fonction de la zone géographique où est situé le logement, l’abattement fiscal représente 15 à 85% des revenus bruts générés par la location. Le gouvernement espère ainsi inciter les propriétaires de biens inoccupés à les mettre en location et résoudre en partie les problèmes de manque de logements dans certaines régions.

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Autres points importants, le dispositif ne vaut pas si le locataire est un membre du foyer fiscal du propriétaire du logement, un ascendant ou un descendant. Et même si le logement est déjà occupé par un locataire dont les revenus correspondent au seuil fixé par la loi, vous devrez attendre le renouvellement du bail pour adhérer au dispositif.

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