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Copropriétés : le montant de l’état daté enfin plafonné

Le décret a été publié près de 6 ans après la loi Alur. La facturation de l’état daté sera limitée à 380 euros à partir du 1er juin.

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Crédit : iStock.

Tout vient à point à qui sait attendre. Il aura en en effet fallu patienter près de six ans pour que soit acté le plafonnement de l’état daté. Mais cette fois, le dispositif est sur les rails suite à la publication du décret tant attendu au Journal officiel du 23 février.

Un document indispensable… et coûteux

Pour mémoire, l’état daté est un document que le vendeur d’un lot de copropriété (ou son notaire) doit demander au syndic lors d’une transaction. Concrètement, il informe l’acquéreur sur la ventilation des charges à effectuer (entre acheteur et vendeur) ainsi que sur les avances déjà versées.

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Obligatoire et peu encadré, l’établissement de l’état daté peut avoir un coût très variable engendrant même des abus. Il n’est en effet pas rare que la facture atteigne plusieurs centaines d’euros.

Un encadrement prévu de longue date

Pour remédier à ce problème, des dispositions ont été prises dès 2014 au travers de la loi Alur. Mais l’encadrement effectif des tarifs était conditionné à la publication d’un décret qui a tardé à arriver. D’abord prévu pour 2015, puis pour 2016, ce texte aura finalement été publié près de six ans après la promulgation de la loi Alur.

380 euros

Il faut dire que le dossier était particulièrement sensible. Au départ, l’exécutif souhaitait une limite voisine de 400 euros. Or, les professionnels comptaient obtenir jusqu’à  une centaine d’euros de plus.

En juillet dernier, le magazine Capital parlait d’ailleurs d’une parution imminente du décret avec un plafond de 450 à 480 euros. Finalement, le gouvernement s’est montré plus sévère avec les syndics puisque le montant à ne pas dépasser a été fixé à 380 euros. Une norme qui entrera en vigueur le 1er juin 2020.