Immobilier: l’obligation de déclarer les nuisances sonores s’étend

Dès le 1er juin, le propriétaire d’un bien immobilier devra impérativement signaler si celui-ci est situé dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes pour le vendre ou le louer. Et cela même s’il s’agit d’un bien à usage mixte.

La contrainte s'étend désormais aux immeubles à usage mixte. Crédit: iStock.

Des locataires et des acquéreurs mieux informés en matière de bruit. Voilà à quoi tend, notamment, la mesure, adoptée dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités sera effective dès le 1er juin 2020. Dès cette date, les propriétaires d’un bien situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB) devront communiquer cette information s’ils viennent à vendre ou à louer leur logement. Jusqu’à maintenant, cette contrainte ne visait que les biens à usage unique d’habitation. Elle s’étend désormais aux immeubles à usage mixte, mêlant des logements et des bureaux ou des commerces, et aux terrains.

Quelle que soit la situation du bien, le propriétaire devra fournir à son locataire ou au nouveau propriétaire du bien un document qui précisera si celui-ci est exposé ou non aux nuisances sonores d’un aérodrome. L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB et la mention qu’il est possible d’effectuer cette consultation en mairie y figureront aussi.

Demande de baisse du prix ou résolution du contrat

Intégré au diagnostic technique, le document accompagnera le contrat de bail, la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Dans le cas d’une vente sur plan, la déclaration figurera dans le contrat préliminaire.

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Même s’il n’est doté que d’une valeur indicative, le document devra impérativement être communiqué, sans quoi le propriétaire du bien s’exposera à une résolution du contrat (l’annulation des effets obligatoires d’un engagement) ou à une demande de baisse du prix (de vente comme de location).

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