Copropriété: l’Autorité de la concurrence doute du plafonnement du tarif de l’état daté

L’autorité administrative estime que ce plafond provoquera une hausse globale des prix alors qu’il est censé limiter les abus des syndics.

L'Autorité de la concurrence demande au gouvernement de revoir le calcul du plafond. Crédit: Istock

C’était il y a seulement quelques jours : un décret paraissait au Journal officiel le 23 février, instaurant le plafonnement du tarif de l’état daté, un document indispensable pour réaliser la vente d’un lot de copropriété. Il renseigne sur la répartition des charges de copropriété entre l’acheteur et le vendeur ainsi que les sommes déjà versées. La facturation de ce document a fait l’objet de dérives ces dernières années de la part des syndics. Ces derniers ont le monopole de son établissement. Alors le gouvernement a décidé qu’à partir du 1er juin 2020, il ne pourra pas coûter plus de 380 euros.

Mais l’Autorité de la concurrence n’est pas en accord avec le gouvernement sur ce point, selon un avis publié mercredi 4 mars. Selon elle, le plafonnement n’est pas la bonne méthode à retenir.

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Redéfinir le plafond

« Lorsqu’un plafond tarifaire est institué, les honoraires pratiqués ont tendance à s’aligner naturellement sur ce plafond, notamment pour les entreprises qui proposaient préalablement un tarif plus faible », fait remarquer l’Autorité de la concurrence dans un communiqué. La limite retenue de 380 euros correspond à la médiane des prix observés, c’est-à-dire que 50% des syndics pratiquaient des tarifs inférieurs à ce plafond.

« Quant aux syndics dont le montant des honoraires sera amené à baisser à la suite de l’imposition du plafond, ils pourraient tenter de compenser cette perte en augmentant les tarifs d’autres prestations », ajoute l’autorité, qui avait proposé au gouvernement de renforcer les négociations tarifaires entre les syndics et les copropriétés.

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En attendant un changement législatif, elle propose que le montant du plafond soit redéfini et de recourir « à la méthode dite « cost plus » ou de coût majoré, qui consiste à retenir un niveau correspondant au coût moyen réellement observé, majoré d’une marge raisonnable », une méthode plus en phase avec « la réalité des coûts ».

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