Tarifs des notaires : le gouvernement n’est pas allé aussi loin que l’aurait souhaité l’autorité de la concurrence

La divergence porte principalement sur le seuil à partir duquel des remises peuvent être accordées. Explications…

La baisse des tarifs des notaires sera finalement marginale. Crédit : iStock

Les gains des acquéreurs seront très limités. Telle est la conclusion à laquelle nous sommes récemment arrivés au regard du nouveau barème d’émoluments des notaires. Pour mémoire, le gouvernement a légèrement abaissé les taux de la grille. Concrètement, l’économie s’élève de 38 euros pour un achat de 200.000 euros.

Dans un communiqué publié ce matin, l’Autorité de la concurrence estime elle aussi que le gouvernement aurait pu aller plus loin, plus précisément en ce qui concerne les remises.

Un premier pas

Dans l’ancienne grille, les notaires pouvaient accorder jusqu’à 10% de remise sur leur émoluments  calculés sur la tranche d’assiette supérieure à 150.000 euros. Comme recommandé par l’Autorité, l’arrêté du 28 février dernier a bien porté ce taux maximal de 10% à 20%.

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En revanche, l’exécutif a décidé de fixer à 100.000 euros le seuil d’assiette à partir duquel ce taux est applicable. L’Autorité de la concurrence souhaitait de son côté qu’il soit abaissé à 75.000 euros. Ainsi, par rapport à la grille précédente, l’acquéreur d’un bien de 200.000 euros aurait pu bénéficier d’une remise multipliée par cinq (203 euros au lieu de 41 euros).

Avec un seuil de 100.000 euros, l’effet sera plus limité mais l’Autorité garde confiance estimant qu’il s’agit tout de même d’un premier pas vers l’abaissement au niveau de sa recommandation de 75.000 euros.

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