Immobilier: et si les biens saisis par la justice étaient transformés en logements sociaux?

Un projet de loi, s’inspirant de la loi italienne antimafia, pourrait aboutir à la transformation de biens immobiliers saisis par la justice en logements sociaux.

En France, le nombre de confiscations prononcées va croissant. Crédit: iStock.

La réutilisation des biens confisqués à la suite d’une décision pénale devenue définitive à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. Voilà un bout du projet de loi examiné en deuxième lecture par le Sénat. Plus globalement, le texte porté par la députée Modem de Loire Atlantique Sarah El Haïry ambitionne d’apporter de nouvelles ressources aux associations, souligne Capital.

Un système de mise à disposition de la société civile du patrimoine saisi à la mafia a été adopté par l’Italie en 1996. Celui-ci a permis à la Botte de se retrouver à la tête d’un patrimoine de 12 000 biens immobiliers et 1 700 entreprises. Selon les chiffres du ministère de la Justice italienne, les biens confisqués entre 2010 et 2012 ont rapporté 11 milliards d’euros.

Un moyen de lutter contre la pénurie de logements

Encouragée par le biais d’une directive par la Commission européenne, l’adoption d’un tel système fait son bonhomme de chemin en France. En 2010, le gouvernement a lancé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) à qui revient la gestion des biens saisis. Dans son dernier rapport, en date de 2017, elle souligne qu’elle a procédé à la vente de 66 biens immobiliers qui ont fait rentrer 8 463 473 euros dans les caisses de l’État.

Alors que le nombre de confiscations prononcées va croissant, le modèle français ne satisfait pas. Il souffre de nombreux obstacles qui ralentissent voire empêchent les ventes. Occupations irrégulières des biens, obstruction des condamnés, insalubrité… la liste est longue. À cela s’ajoute le fait que la députée verrait d’un bon œil que ces ventes soutiennent « des structures qui changent socialement notre pays […] Si on saisit des bureaux, on peut très bien imaginer installer des locaux associatifs (NDLR réservés aux associations reconnues d’intérêt public et ayant au moins trois ans d’ancienneté). Et si on confisque un immeuble d’habitation, on pourra y installer des logements ». Selon Capital, le ministre du Logement Julien Denormandie aurait lui-même apporté son soutien au texte, identifiant rapidement l’utilité de l’article 4, au regard de la pénurie actuelle de logements.

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