Immobilier locatif: la suspension des loyers maintenue en cas d’insalubrité

Etudiée par le gouvernement, la suppression de la suspension des loyers en cas d’insalubrité des seules parties communes restera en vigueur. Elle devrait aussi être applicable en cas de présence de plomb dans les revêtements.

Les propriétaires devront payer des astreintes quand les travaux n’auront pas été réalisés dans les délais. Crédit: iStock.

Les droits des occupants seront maintenus. Alors qu’un projet d’ordonnance prévoyait de supprimer la suspension des loyers en cas d’insalubrité des seules parties communes, le cabinet d’Emmanuelle Wargon, la nouvelle ministre du Logement, a expliqué au Figaro que la piste a été envisagée, mais elle a finalement été écartée « à la demande de la Fondation Abbé-Pierre ».

Au début du mois d’août, L’Humanité a publié le contenu d’un projet d’ordonnance. « Les textes qui ont circulé sont provisoires et sont encore susceptibles d’évolution », a assuré l’entourage d’Emmanuelle Wargon au Figaro.

Pour tous les locaux

Et d’ajouter que la suspension des loyers sera maintenue pour tous les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité. Concrètement, même lorsque les parties communes d’un immeuble seront jugées insalubres, les locataires ne seront pas tenus de verser leurs loyers.

Le projet d’ordonnance, qui devrait être présenté en Conseil des ministres en septembre, prévoit aussi que la suspension de loyers sera applicable, « quelles que soient les situations ». Une formule qui englobe la présence de plomb dans les revêtements. « Ce n’était pas le cas jusque-là. Il s’agit donc d’une avancée et non d’un recul » dans la lutte contre l’habitat indigne, précise le ministère au quotidien.

Des astreintes

Qui plus est, toujours en cas d’insalubrité, les autorités qui auront prescrit des travaux de remise en état pourront percevoir les astreintes payées par les propriétaires indélicats dès que les travaux n’auront pas été réalisés dans les délais. Et cela sans procédure judiciaire. Pour le cabinet de la ministre, « il s’agit d’un véritable progrès, d’autant que les collectivités locales ou les préfets pourront se substituer au propriétaire défaillant pour réaliser les travaux et se faire ensuite rembourser ».

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Par ailleurs, les 13 procédures visant à lutter contre l’habitat indigne pourraient être regroupées. « On ne distinguera plus, notamment, l’insalubrité pour cause de saturnisme, périls liés à la sécurité des immeubles, qu’il s’agisse des parties privatives ou des parties communes », a détaillé le ministère.

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