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Le défaut d’assurance habitation expose le locataire à la résiliation du bail

Le fait, pour un locataire, de ne pas souscrire d’assurance habitation pendant plusieurs années « constitue un manquement grave et répété » à ses obligations. En conséquence, la résiliation du bail et son expulsion peuvent être ordonnés.

Litige locataire propriétaire immobilier logement

L’obligation de s’assurer doit être respectée à la lettre. Dans une affaire récente, des bailleurs ont demandé en justice qu’il soit mis un terme au bail conclu avec leur locataire. Ils font valoir devant la cour d’appel – lettre recommandée avec accusé réception à l’appui – qu’ils lui ont demandé de justifier avoir souscrit une assurance habitation. Une demande restée sans réponse durant plusieurs années, la locataire ne justifiant pas à l’audience avoir souscrit d’une attestation d’assurance garantissant le logement mis à bail des risques locatifs.

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Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques

La cour rappelle qu’en vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Et selon la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés ayant été reconduits depuis le 27 mars 2014, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés et chaque année à la demande du bailleur.

Un manquement qui justifie la résiliation et l’expulsion du locataire

Une obligation qui, si elle n’est pas respectée, expose à une sanction sans appel. « Le défaut d’assurance constant pendant plusieurs années constitue un manquement grave et répété aux obligations du locataire justifiant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire », a ainsi jugé la cour d’appel, qui infirme donc le jugement n’ayant pas retenu cette solution.

(Cour d’appel de Metz, 3e ch., 7 juillet 2020, n° 18/02076)