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Paris remporte encore une manche contre le meublé touristique

Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendue le mardi 22 septembre donne raison à la Ville de Paris contre deux loueurs d’appartements meublés via la plateforme Airbnb.

C’est une décision très attendue qui a été rendue mardi 22 septembre. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a finalement estimé que la législation française était conforme au droit de l’Union : « Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union », selon les juges européens. La Ville de Paris remporte donc une bataille juridique capitale dans son combat contre la plateforme Airbnb, comme l’a annoncé Ian Brossat, adjoint à la maire, chargé du logement, sur Twitter.

La Ville de Paris avait engagé une procédure à l’encontre de deux loueurs, Cali apartments et HX, condamnés en mai 2017 en appel à 15 000 euros d’amende pour location sans autorisation d’un studio. Ensuite, ces derniers avaient saisi la Cour de cassation. Cette dernière avait à son tour saisi la CJUE en novembre 2018 à titre préjudiciel pour établir la compatibilité de la législation nationale avec la directive européenne 2006-123 sur les services dans le marché intérieur. Les juges européens ont estimé que la réglementation française était conforme à celle de l’Union et que « la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation ».

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En effet, la loi française permet de louer sa résidence principale pour une courte durée et pour une durée maximale de 120 jours par an, exception faite des villes de plus de 200 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille…). Le code de la construction prévoit que l’activité peut être soumise à autorisation de changement d’usage d’habitation en activité commerciale touristique. La Ville de Paris prévoit en plus que ce changement d’usage soit accordé seulement si le propriétaire compense les mètres carrés perdus pour l’habitation en transformant des mètres carrés de bureaux ou de locaux commerciaux en habitation, dans le même arrondissement.

Validation par la justice française

Cependant, la Cour de cassation doit encore vérifier s’il y a bel et bien une pénurie de logements dans la capitale, avant de rendre sa décision.  « Il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier, tout d’abord, si cette faculté répond effectivement à une pénurie de logements destinés à la location de longue durée, constatée sur le territoire de ces communes », précisent les juges. « Ensuite, la juridiction nationale doit s’assurer que cette même faculté s’avère adaptée à la situation du marché locatif local mais également compatible avec l’exercice de l’activité de location en cause », souligne encore la CJUE.

A la mairie de Paris, Ian Brossat a déclaré que la décision de la Cour européenne va « permettre de récupérer toutes les amendes pour les locations illégales qui étaient gelées », l’adjoint en charge du logement estimant le montant total à « plusieurs centaines de milliers d’euros » qui permettra de financer « des postes de contrôleurs supplémentaires ». De son côté, Airbnb a indiqué vouloir « travailler en étroite collaboration à l’avenir avec les autorités locales sur une réglementation proportionnée qui place les familles et les communautés au premier plan et qui fonctionne pour tous ».