Se connecter S’abonner

Pinel : le plafonnement des rémunérations est conforme à la constitution

Le Conseil constitutionnel estime que le plafonnement de la rémunération des intermédiaires en Pinel ne présente pas un caractère disproportionné par rapport à la liberté d'entreprendre.

Les intermédiaires en Pinel n’ont pas eu gain de cause. La FNAIM et l’Association française de l’immobilier locatif (Afil) avaient sollicité le Conseil d’Etat sur le X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts. Une disposition qui instaure un plafonnement de 10 % du prix de revient du bien vendu, notamment au titre du Pinel. Les associations de professionnels de l’immobilier estimaient que cette disposition, issue de la loi de finances pour 2018, portait notamment atteinte à la liberté d’entreprendre. Selon eux, elle entravait aussi « de manière disproportionnée la libre fixation des tarifs des professionnels ».

A LIRE >>> Pinel : l’inutile plafonnement des commissions

Objectif d’intérêt général

Le Conseil d’Etat s’en était remis au Conseil constitutionnel pour juger de la constitutionnalité du texte. Et les Sages de la rue de Montpensier viennent de trancher. Ils retiennent qu’ « en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu lutter contre certaines tarifications abusives en matière de commercialisation conduisant au détournement de l’avantage fiscal accordé au contribuable au titre de l’investissement locatif en application de l’article 199 novovicies précité. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général ».

Pour le Conseil constitutionnel, l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre ne présente pas un caractère disproportionné et le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence. La balle revient donc au Conseil d’Etat, qui devrait se ranger derrière cette décision.

« C’est un coup dur pour la liberté de fixation des honoraires », réagit Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM. « Pour la commercialisation du neuf, cette décision est déconnectée des réalités économiques, au moment où le marché est en difficulté ». En outre, cette décision « pénalisera les petits promoteurs » selon lui.