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Visites : qu’avez-vous le droit de faire durant le confinement ?

Le point sur ce qu’il est possible de faire (ou ne pas faire), entre bailleurs et locataires, propriétaires et acquéreurs, professionnels et particuliers.

Le Premier ministre, Jean Castex, l’a récemment rappelé : visiter un logement dans le cadre d’un achat ou d’une location reste, jusqu’à nouvel ordre, strictement interdit. Et ce, en raison de la situation sanitaire et des risques que ces rencontres pourraient faire encourir aux acteurs du marché immobilier. Est-il malgré tout possible de déroger à cette règle ? Tout dépend des cas. Nos réponses en dix points, au travers d’un inventaire destiné à vous permettre de démêler le vrai du faux sur les visites physiques et virtuelles, à l’aune des dernières informations officielles communiqués par le ministère du Logement.

Un professionnel ne peut pas faire visiter un bien à un particulier, même en cas de besoin de relogement impérieux (mutation professionnelle, divorce, violences conjugales…)

VRAI. Un professionnel (agent, notaire, mandataire…), ne peut pas faire visiter un logement à un particulier, que ce soit pour l’acquisition dudit bien ou pour sa location. Même en cas d’urgence, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Les contrevenants s’exposent à des sanctions lourdes et à une fermeture de leur établissement, rappelle l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis). Seules les visites virtuelles sont autorisées.

Les visites entre particuliers sont autorisées

FAUX. L’interdiction de visites physiques des logements vaut aussi pour les transactions et locations entre particulier. Enfreindre cette règle revient à s’exposer à une amende de 135 euros.

Un propriétaire peut recevoir un agent immobilier chez lui en vu de préparer la vente de son bien

VRAI. Même si les agences immobilières sont fermées, les professionnels du secteur peuvent continuer d’opérer sur le terrain. Notamment en rendant visite aux vendeurs pour estimer un bien, signer un mandat ou un compromis de vente, prendre des photos ou filmer le logement en vue de rendre possible la visite virtuelle. Il en va de même pour un photographe qui se déplacerait au domicile du propriétaire pour cette même raison.

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Une fois le bien sélectionné grâce à une pré-visite virtuelle, un candidat à l’acquisition peut visiter physiquement le logement pour valider son choix.

FAUX. La découverte in situ d’un logement présélectionné sur les supports numériques n’est pas autorisée, malgré les demandes répétées des professionnels pour faire changer d’avis le gouvernement. La FNAIM a proposé un ensemble de mesures et de protocoles permettant de sécuriser au maximum les visites, qui se feraient sur rendez-vous et, dans la mesure du possible, sans la présence des vendeurs. Mais ces suggestions n’ont pas été retenues. Pour les vendeurs et acquéreurs pressés, une solution de compromis consiste à signer une promesse de vente avec clause suspensive de visite, qui pourra être levée une fois le confinement terminé.

Les logements sociaux échappent à la règle générale d’interdiction des visites.

VRAI. Le Ministère du logement est très clair sur ce point : les missions locatives des bailleurs sociaux sont des missions de service public. En conséquence, les organismes HLM continuent leur activité normalement, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Les demandeurs et locataires peuvent réaliser des états des lieux, des pré-visites, signer leur bail, etc. Seule formalité requise : la convocation écrite du bailleur.

Les déménagements sont autorisés

VRAI. Dès lors qu’on peut justifier d’un bail, il est possible d’organiser un déménagement pendant la période de confinement, avec l’intervention d’une entreprise ou pas. En cas de déménagement réalisé par des particuliers, la limite maximale autorisée est de 6 personnes (y compris celles qui déménagent), indique le ministère. Ces personnes ne doivent pas nécessairement relever du même foyer ou domicile. La case à cocher dans l’attestation est « motif familial impérieux ».

Les expulsions peuvent quand même avoir lieu pendant le confinement

FAUX. Dans la mesure où le reconfinement a coïncidé avec le début de la trêve hivernale, les procédures d’expulsion sont interdites.

Il est possible de rencontrer son futur bailleur pour dresser l’état des lieux ou signer un contrat de location

VRAI. Le ministère du logement ne l’interdit pas mais précise qu’en cas d’impossibilité pratique (ou d’absence d’accord) pour l’établissement de l’état des lieux contradictoire et amiable, le bailleur ou le locataire peut faire appel à un huissier pour l’établir. Les frais seront alors partagés entre les deux parties. A noter qu’il est possible de signer un contrat de location en ligne.

Il n’est plus possible de recevoir des professionnels chez soi pour des travaux de rénovation ou une expertise

FAUX. Les professionnels sont autorisés à se déplacer pour la réalisation de missions qui ne peuvent être télétravaillées. Les artisans et experts peuvent donc se rendre au domicile d’une personne ou dans les copropriétés pour effectuer une prestation.

Visiter un logement neuf avec le promoteur avant la remise des clés est autorisé

VRAI. Ces visites de pré-livraison qui, rappelons-le, permettent à l’acquéreur d’un logement neuf acheté en VEFA de faire un tour des lieux en vue de faire part au promoteur d’éventuelles remarques sur les finitions, sont indispensables. En effet, elles permettent la finalisation des logements et le déménagement ultérieur. Pour s’y rendre, penser à cocher la case « motif familial impérieux » dans l’attestation de déplacement dérogatoire.