Encadrement des loyers : les propriétaires récalcitrants écopent des premières amendes à Paris

Le dispositif d’encadrement des loyers est à nouveau en vigueur depuis le 1^er juillet 2019 à Paris. Mais il n’est pas respecté par tous les propriétaires. L’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) estime même que seulement 56% des logements proposés à la location respectent la règle dans la capitale. Les autres dépasseraient en moyenne le prix plafond de 150 euros par mois. Selon Le Monde, les premières sanctions sont tombées : cinq amendes ont été prononcés à l’encontre de propriétaires enfreignant le dispositif. Le préfet d’Ile-de-France, Marc Guillaume, a prononcé les amendes entre le mois d’août et le mois de novembre. Les services préfectoraux seraient très discrets à ce sujet, selon le quotidien, qui précise que les amendes concernent quatre studios et un deux-pièces situées dans les 7^e, 10^e, 11^e, 13^e et 18^e arrondissements de Paris.

Les propriétaires sont quatre SCI familiales et une personne physique, précise encore Le Monde. Ils avaient dépassé les loyers de 63 euros à 335 euros par mois les loyers légaux. Les amendes dont ils ont écopé vont de 300 à 1 090 euros, après une mise en demeure. D’autres dossiers sont en cours d’examen, il y en aurait une trentaine. Rappelons que le dispositif d’encadrement des loyers impose des valeurs de référence, en euros et par mètre carré mensuel. Le propriétaire ne peut dépasser ces valeurs (en fonction du type d’appartement, d’immeuble, et des loyers observés au cours de l’année précédente) de plus de 20% lors de la signature d’un nouveau bail. La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet au préfet d’infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 euros au bailleur, après mise en demeure, lorsque celui-ci refuse de baisser le loyer et de rembourser le trop-perçu au locataire.

D’autres communes d’Ile-de-France souhaitent entrer dans le dispositif

Depuis le 1^er juillet 2019, 75 locataires subissant un loyer abusif ont saisi la commission de conciliation des loyers et 49 d’entre eux ont obtenu des conciliations et des régularisations, avec remboursement des sommes trop perçues. Les syndicats professionnels de l’immobilier, Fnaim et Unis, ont saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler le dispositif, comme ils l’avaient fait auparavant. Ils avaient obtenu l’annulation d’une première mouture, rappelle Le Monde, mise en place en 2015 à Paris et en 2017 à Lille. D’autres communes ont demandé à pouvoir appliquer le dispositif, notamment des villes de Seine-Saint-Denis.