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Combien faut-il gagner pour pouvoir faire une demande de logement social ?

Afin d’obtenir un logement social, les ressources des ménages ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces derniers ont été réévalués.

Logement social
Crédit: iStock

Les plafonds fixant le seuil de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement logement social ont été réévalués. Le 30 janvier, la publication de l’arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 les a mis à jour. Cette année, la revalorisation est de 0,46% et – comme à l’accoutumée – équivaut au taux de variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre entre 2019 et 2020. Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l’année n-2, exception faite des allocations familiales, soit ceux de 2019 en 2021. Voici les plafonds qu’il ne faudra pas dépasser selon la composition des ménages, la zone de résidence et le type de logement. Il existe, en effet, plusieurs types de logement HLM dont ceux relevant du parc financé par le Prêt locatif à usage social (PLUS) et ceux relevant du parc locatif financé par le Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). 

Un logement financé par le Prêt locatif à usage social 

Pour bénéficier d’un logement dépendant du PLUS, une personne seule ne devra pas toucher plus 24.116 euros par an si elle habite l’Ile-de-France. Partout ailleurs ce montant tombe à 20.966 euros. S’il se compose de deux personnes, ce plafond passe respectivement à 36.042 euros et 27.998 euros. A partir de trois personnes, une différence s’opère entre Paris et ses communes limitrophes et le reste de l’Ile-de-France. Dans ce cas, les revenus ne doivent pas excéder 47.247 euros et 43.325 euros. Dans les autres régions, le plafond est fixé à 33.670 euros.

Un logement dépendant du PLAI

Dans le cas d’un logement financé par un PLAI et destiné aux foyers ayant des difficultés d’insertion, les nouveaux plafonds sont les suivants. Si le ménage est composé d’une unique personne, celle-ci ne devra pas percevoir plus de 13.268 euros si elle vit en Ile-de-France ou plus de 11.531 euros dans les autres régions. Si deux personnes forment le ménage, ces plafonds sont de 21.626 euros et 16.800 euros sur un an. Si elles sont au nombre de trois, ils atteignent 28.348 euros à Paris et dans les communes voisines, 25.995 euros en Ile-de-France et 20.203 sur le reste du territoire national.

Mais l’attribution d’un logement social ne dépend pas uniquement des ressources. Les candidats doivent également répondre à un autre critère : ils doivent être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valide. Quant à la demande initiale ou de renouvellement, elle peut s’effectuer en ligne, sur le site demande-logement-social.gouv.fr.  

A noter que pour le moment, les plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (PLI) applicables à partir du 1er janvier 2021 ne sont pas encore connus. Dès qu’ils seront actualisés, ils seront publiés sur le site service-public.fr.