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Loi anti-squat : le texte adopté en première lecture par le Sénat

Les sénateurs veulent créer un délit « d’occupation frauduleuse d’un immeuble ». Un durcissement de la peine encourue en cas de squat est aussi prévu.

bien squatté
Crédit : iStock.

Les sénateurs reviennent à la charge sur la question des squats, après une première offensive par le Parlement à l’automne. Mardi 19 janvier, le Palais du Luxembourg a adopté en première lecture la proposition de loi de la sénatrice LR des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi Sassone, « tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat ». 

Dans le détail, le texte prévoit d’alourdir la peine encourue lorsque quelqu’un s’introduit ou se maintient dans le domicile d’autrui. Elle passe ainsi d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Ce durcissement se trouvait déjà dans le texte adopté par les parlementaires à l’automne. Mais il avait ensuite été retoqué par le Conseil constitutionnel. 

Raccourcir les délais d’intervention

Les sénateurs créent aussi un délit « d’occupation frauduleuse d’un immeuble ». « L’occupation frauduleuse d’un immeuble est le fait de se maintenir sans droit ni titre dans un bien immobilier appartenant à un tiers contre la volonté de son propriétaire ou de la personne disposant d’un titre à l’occuper, après s’y être introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », peut-on lire dans le texte adopté en première lecture. Ce délit est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. 

De plus, inciter ou faire la publicité de méthodes permettant l’occupation frauduleuse d’un immeuble est puni par une amende de 3.750 euros. Les sénateurs ont aussi inclus dans leur proposition de loi une accélération de procédure rapide d’évacuation forcée lorsqu’il y a une occupation illicite (le délai de mise en demeure par le préfet passe de 48 à 24 heures) et un amendement a été ajouté pour permettre au préfet de saisir l’administration fiscale en urgence pour confirmer l’identité du propriétaire du bien. 

« Nous raccourcissons ces délais car souvent, le squatteur dégrade le bien très vite. Il faut donc que la procédure s’enclenche le plus rapidement possible », a déclaré au magazine Capital Dominique Estrosi Sassone. La proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale.