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Logements sociaux : plus de la moitié des communes ne tiennent pas leurs objectifs

Selon le bilan triennal rendu public, vendredi 22 janvier, par le gouvernement, 53% des communes soumises à des objectifs de construction de logements sociaux ne les ont pas respectés.

Passoires thermiques HLM
Crédit: iStock

Plus de la moitié des communes françaises soumises à des obligations de création de logements sociaux ne respectent pas leurs engagements. C’est ce que révèle un le bilan triennal 2017-2019, publié vendredi 22 janvier, par le ministère de la Transition écologique. Au total, sur les 1 035 communes soumises à la loi SRU, 550 n’ont pas rempli leurs objectifs, soit 53% d’entre elles. 

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à favoriser l’équilibre social dans les territoires et à répondre à la pénurie de logements sociaux, rappelle l’administration dans son rapport. Elle oblige les villes de plus de 3 500 habitants (de plus de 1 500 habitants en Île-de-France), hors exception, à disposer d’un quart de logements sociaux. 

Des résultats malgré tout en progrès. En effet, 485 communes ont rempli leurs objectifs triennaux, soit 47% des 1 035 communes. Lors de la période précédente (2014-2016), seulement 44% des communes avaient rempli leurs obligations, soit 503 communes sur 1 152.

Des fortes disparités 

Ces chiffres masquent d’importantes disparités. Parmi les 550 communes n’ayant pas rempli leurs obligations triennales, « 19% n’ont même pas atteint la barre des 20% de leurs objectifs, 49% restant en-dessous des 50%, et 70% sous la barre des 80% », pointe le rapport. Cette hétérogénéité est aussi visible sur le plan géographique. En effet, la part des communes ayant atteint leurs objectifs triennaux oscille entre 17% et 71%.

Ce bilan de l’application de la loi SRU, réalisé tous les trois ans par le gouvernement, n’est pas sans conséquence. Les communes qui échouent dans leurs objectifs et font preuve de mauvaise volonté s’exposent à des sanctions financières. A l’issue du bilan 2017-2019, les préfets ont prononcé la mise en carence de 280 communes, soit un total de 51%. Un résultat en hausse par rapport au bilan triennal précédent, qui avait abouti à la mise en carence de 264 communes (41%).