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Encadrement des loyers à Paris : plus de la moitié des saisines régularisées

Sur l’ensemble des procédures engagées par les locataires, 53% ont abouti à un accord en leur faveur, avant sanction du propriétaire.

Sur l’ensemble des procédures engagées par les locataires, 53% ont abouti à un accord en leur faveur, avant sanction du propriétaire. Crédit: iStock.

L’encadrement des loyers à Paris, en vigueur dans la capitale depuis le 1er juillet 2019, a pour objectif de stabiliser le prix des locations de logements parisiens. A ce jour, plus de la moitié des procédures engagées par les locataires ont abouti à une régularisation, révèle BFMTV. Dans le détail, ce sont 53% des 96 saisines qui ont a abouti à des régularisations ou conciliations en faveur des locataires. Seuls six arrêtés préfectoraux fixant des montants d’amendes allant de 300 à 1.977 euros ont été, à ce jour, notifiés à des bailleurs, recense la préfecture de Paris.

Concrètement, lorsqu’un locataire réalise, après signature du bail, que son loyer dépasse la fourchette de prix réglementaire, il peut saisir la préfecture, qui contactera ensuite le propriétaire. Le préfet de Paris peut alors demander à ce dernier une mise en conformité du bail et de procéder à la restitution des trop-perçus au locataire, dans un délai de deux mois. Le bailleur dispose d’un mois pour répondre au préfet. Si la mise en demeure reste infructueuse, le préfet peut prononcer une amende qui peut atteindre 5.000 euros si le propriétaire est une personne physique et jusqu’à 15.000 euros s’il est une personne morale, précise la plateforme seloger.com.

Conciliation

L’objectif de ces procédures n’est pas de sanctionner, mais bel et bien de stabiliser le prix des loyers. « Cette procédure de sanction administrative n’a pas pour objectif d’infliger une amende systématique à tous les bailleurs, mais à ceux refusant la conciliation », explique la préfecture.

La conciliation entre le bailleur et le loueur est d’autant plus à privilégier pour le locataire que la seule sanction à l’encore du propriétaire n’a pas d’effet sur le contrat de location et donc sur le loyer. « Si le bailleur se voit infliger une amende par le préfet de région, seule une action judiciaire auprès du tribunal judiciaire engagée par le locataire permettra à ce dernier de faire régulariser le montant du loyer prévu par son contrat de location », explique un communiqué de la préfecture, relayé par BFM.