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Copropriété : le plan pluriannuel de travaux ne sera finalement pas obligatoire

Le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat est présenté au gouvernement ce mercredi 10 février. Le plan pluriannuel de travaux y est inscrit et il ne sera finalement pas obligatoire.

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Crédit: iStock.

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) revient. Cette fois-ci, la mesure fait partie du projet de loi Climat et résilience, présenté en Conseil des ministres ce mercredi 10 février. Le PPT obligatoire faisait partie de la réforme de la copropriété, adoptée à l’automne 2019, mais il avait été écarté par le Conseil d’État au dernier moment. Cette fois-ci, il concerne tous les immeubles construits il y a plus de 15 ans, mais il n’est finalement pas obligatoire, selon Les Échos. L’article 43 du projet de loi précise que le PPT rassemblera « la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie ; une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ; et un échéancier des travaux qui doivent être réalisés dans les dix prochaines années ».

Ainsi, avant d’être soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, le plan pluriannuel de travaux devra se baser sur les conclusions du diagnostic technique global (DTG), le cas échéant, et sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). L’AG peut l’adopter ou l’amender « à la majorité des voix exprimées », précise encore le journal économique, ainsi que le rejeter. Les copropriétaires devront verser une cotisation annuelle égale à au moins 2,5% du montant des travaux prévus dans le PPT s’il est adopté. Sinon, ils devront continuer à abonder comme auparavant, à hauteur de 5% du budget prévisionnel de la copropriété. De plus, selon le texte présenté aujourd’hui, « les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot ».

Inquiétudes sur le vote des travaux en 2021

Le gouvernement répond à l’enjeu de rénovation énergétique des bâtiments, d’où l’inscription du PPT dans le projet de loi Climat et résilience. La présidente de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), Danielle Dubrac, se satisfait du retour du PPT dans ce projet de loi, « même si nous aurions préféré qu’il soit établi sur cinq ans », précise-t-elle aux Échos. « Il va permettre une rénovation globale, par étapes, des copropriétés » selon elle. Un expert immobilier réagit aussi favorablement à ce texte : « Même s’il n’est pas obligatoire, nous espérons que le PPT va entrer dans les mœurs, ne serait-ce que parce que les copropriétés qui s’en seront emparées verront sans doute leurs biens mieux valorisés », se félicite Guillaume Macher, porte-parole du réseau Procivis.

De plus, en cas de péril, le plan pluriannuel de travaux est plus contraignant, car « l’autorité publique sera désormais en droit d’exiger l’application du PPT en cas de danger en termes de sécurité ou de santé pour les occupants de l’immeuble », précisait récemment Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale des agences immobilières (FNAIM). Par ailleurs, en 2020, « seuls les travaux d’urgence ont été votés » selon la présidente de l’Unis, qui parle d’« année blanche » en matière de vote des travaux, relaient nos confrères. Danielle Dubrac s’inquiète également pour 2021.