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Copropriété : la mise en concurrence de l’architecte habituel n’est pas obligatoire

Selon la Cour de cassation, l’architecte habituel d’une copropriété ne doit pas nécessairement être mis en concurrence.

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Crédit: iStock.

Une copropriété recourt souvent aux services d’un architecte en qui elle a confiance. Ainsi, un arrêt rendu fin janvier 2021 par la Cour de cassation et repéré par Le Figaro précise que la copropriété n’est pas obligée de le mettre en concurrence. Il est précisé qu’elle peut faire appel à lui sans cette étape, même si ses honoraires atteignent le montant qui impose une mise en concurrence obligatoire. La copropriété peut avoir recours à cet architecte pour des missions de maîtrise d’œuvre sans organiser ce processus, ni même délibérer sur le choix de l’architecte par un vote spécial.

Selon la Cour de cassation, le choix de l’architecte habituel sans vote n’est pas contraire à la loi de 1965, qui prévoit que la majorité des copropriétaires fixe un montant à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire, pour les marchés et les contrats. La décision a été rendue à la suite d’un procès qui opposait un copropriétaire au syndicat.

Ravalement attribué à l’architecte habituel

En effet, le ravalement avait été voté par la copropriété et la maîtrise d’œuvre attribuée à l’architecte habituel dans la même résolution, raconte Le Figaro. Le copropriétaire contestait le vote de ces deux décisions dans la même résolution et la non mise en concurrence de l’architecte. La Cour de cassation n’a donc pas donné raison au copropriétaire mécontent.