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Immobilier : la qualité de l’environnement rural, nouveau motif pour annuler une vente

Une nouvelle cause d’annulation de vente immobilière peut être avancée par des propriétaires : il s’agit de la qualité de l’environnement rural.

Immobilier
Crédit: iStock.

En janvier 2020, la Cour de cassation a donné gain de cause à des particuliers subissant des nuisances agricoles, leur logement se situant près d’un élevage. Ce jugement pourrait faire jurisprudence, et ainsi devenir un nouveau motif d’annulation de vente immobilière en milieu rural, rapporte Que Choisir

En effet, la haute juridiction a été dans le sens du couple qui se plaignait d’odeurs ainsi que de la prolifération de mouches en provenance d’un élevage de poules industriel, situé près du bien immobilier, qu’il venait d’acquérir, dans la commune voisine. Lors de l’audience, la Cour a relevé que l’acte de vente ne mentionnait aucune information sur la présence de « cette installation classée » et de ses « nuisances » à côté du lieu d’habitation. De plus, les anciens propriétaires, eux-mêmes, étaient incommodés par cet élevage industriel. Autre élément du dossier, le couple n’a pas été prévenu de l’autorisation d’agrandissement de l’usine, qui a été déposée peu avant la conclusion de la vente. 

Comme le souligne Que Choisir, la Cour de cassation a donc estimé que les nuisances olfactives « constituent un trouble anormal de voisinage ». Tous les éléments n’ont pas été communiqués aux acquéreurs, il y a donc un « vice caché », qui aurait pu dissuader les acheteurs et donc annuler la vente.

Un environnement de qualité

En conclusion, la qualité de l’environnement du lieu, qui implique l’absence de nuisance, fait désormais partie des conditions essentielles d’une vente immobilière. Pour la Cour, c’est d’autant plus « déterminant pour le consentement » car lorsqu’on se trouve en milieu rural, on peut « légitimement s’y attendre à un environnement de qualité ».

Cependant, ce jugement est à nuancer. La sonnerie des cloches, le chant du coq, le cancanement des canards ou encore les effluves du crottin de cheval… Tous les bruits et odeurs de campagnes ne peuvent être utilisés pour faire annuler une vente immobilière. Ces cas sont jugés « normaux » en territoire rural. En janvier 2021, les parlementaires ont d’ailleurs adopté une loi sur le « patrimoine sensoriel des campagnes » afin de « clarifier l’arbitrage des conflits de voisinage ».