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Crédit immobilier : le délai de réflexion ne peut absolument pas être réduit

Le délai de réflexion de dix jours est incontournable et incompressible, selon la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 2021.

Crédit immobilier
Crédit: iStock.

Raccourcir le délai de réflexion pour accélérer la procédure d’achat : les futurs acquéreurs d’un bien immobilier peuvent être tentés de ne pas attendre la fin des dix jours accordés par la loi pour souscrire à un prêt immobilier. Ce n’est pas légal : en effet, l’article L.313-34 du Code de la consommation fixe ce délai à dix jours, pour permettre au particulier de se rétracter, et celui-ci est incontournable et incompressible, relève l’UFC-Que Choisir. Cette règle est d’ordre public, c’est la première chambre civile de la Cour de cassation qui l’a confirmé le 6 janvier 2021. Les parties ne peuvent pas y déroger, même si elles sont d’accord.

L’affaire qui était soumise au jugement de la Cour est le cas d’un couple qui a vu son emprunt immobilier accordé avant la fin du délai de dix jours, l’acceptation de l’offre ayant été antidatée par les deux parties d’un commun accord, raconte l’association de défense des consommateurs. Or, le prêt peut être annulé : l’inobservation de la règle essentielle d’ordre public est sanctionnée par la nullité pure et simple du contrat. Cette annulation est à la faveur de l’emprunteur, puisqu’il devra rembourser le crédit sans les intérêts.

Délai de cinq ans pour une action en nullité

L’emprunteur peut invoquer l’action en nullité pendant un délai de cinq ans, à partir de la date d’acceptation anticipée de l’offre de prêt. Même si la banque prouve que les particuliers ont renoncé au délai et donc au droit de rétractation, le prêt sera annulé. Le délai de dix jours est le minimum : la validité de l’offre peut être supérieure et elle est souvent fixée à 30 jours, précise l’UFC-Que Choisir. Le délai de réflexion n’est pas la même chose que le délai de rétractation, qui équivaut à la renonciation d’un prêt si la vente ne se réalise finalement pas. Après la signature de l’offre d’emprunt, le délai est de quatre mois maximum.