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Un agent immobilier condamné pour avoir volontairement surestimé le prix d’un bien

Un agent immobilier a écopé d’une amende de plus de 30.000 euros pour avoir surestimé le prix d’un bien qu’il devait vendre pour ses clients.

Immobilier
Crédit: iStock.

Un stratagème bien ficelé. Un agent immobilier a estimé le prix de vente du bien de ses clients à 400.000 euros. Pourtant, les clients en question n’ont réussi à vendre leur maison, que deux ans plus tard et au prix de 242.000 euros, soit quasiment deux fois moins, rapporte Le Figaro. Par ailleurs, les vendeurs avaient acquis un autre bien immobilier par l’intermédiaire du même agent, pour un prix de 309.000 euros. La vente de leur logement à un prix élevé était donc déterminante pour réinvestir. Ils avaient en plus de ça, contracté un prêt-relais pour avoir un meilleur financement. Pour le tribunal, la démarche de l’agent immobilier était claire. Le professionnel a gonflé le montant afin de convaincre ses clients d’acheter rapidement un autre bien et ainsi lui permettre de toucher sa commission. 

Un préjudice à plus de 33.000 euros

Les magistrats de la Cour d’appel de Rouen ont estimé que l’agent immobilier en charge de la vente d’une maison d’habitation « a manqué tant à son devoir de loyauté qu’à son obligation d’information et de conseil en évaluant le bien en cause à 400.000 euros », note l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki, cité par Le Figaro. 

Au total, le tribunal a estimé le montant du préjudice à hauteur de plus de 33.000 euros. 22.000 euros pour « la perte de chance d’acquérir un bien immobilier à de meilleures conditions », à cela s’ajoutent plus de 5.600 euros pour le paiement d’intérêts supplémentaires et 866 euros d’assurance. Le préjudice moral est évalué lui à 5.000 euros.