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Squat : que risque un propriétaire qui procède lui-même à une expulsion ?

Un propriétaire risque trois ans de prison et 30.000 euros d’amende s’il fait expulser par ses propres moyens un squatteur.

bien squatté
Crédit : iStock.

Faire la police soi-même peut coûter très cher. Ainsi, le propriétaire qui use de ses propres moyens pour expulser un locataire indésirable encourt trois ans de prison et 30.000 euros d’amende. Le squatteur, lui, risque un an de prison et 15.000 euros d’amende, rappelle Le Figaro, s’il est reconnu coupable d’occuper un logement de manière illégale. Le gouvernement souhaite faire augmenter les sanctions à l’encontre des occupants illégaux, mais le Conseil constitutionnel a rejeté les articles à deux reprises, en décembre 2020 et la semaine dernière. L’exécutif souhaite que cette sanction passe à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende, mais à chaque fois l’article n’était pas inséré dans les bonnes lois, ce qui a motivé le refus de la haute juridiction.

Le premier amendement pour faire changer les sanctions à l’encontre des squatteurs avait été introduit dans la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique (Asap), et le second faisait partie de la loi sur la Sécurité globale. « Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », a rappelé le Conseil constitutionnel, ce qui n’était donc pas le cas des deux articles déposés. Selon nos confrères du quotidien, cette aggravation des peines pour les occupants illégaux de logements pourrait passer d’une manière ou d’une autre, puisque les Sages n’ont pas rejeté le texte sur le fond.

Expulsion en 72 heures

La nouvelle loi sur l’expulsion des squatteurs est entrée en vigueur le 1er janvier dernier et elle raccourcit les procédures. Ainsi, un occupant illégal peut être évacué en 72 heures au lieu de deux ans auparavant. La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a parlé de 124 procédures lancées contre des squats en France depuis le début de l’année et de 95 affaires réglées « grâce à la nouvelle loi ».